L’Info-INEC du 2 février 2024

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NOTRE DERNIER COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 30 janvier, le Premier ministre a présenté la feuille de route de son gouvernement dans son discours de politique générale à l’Assemblée nationale.

 

La planification écologique « secteur par secteur, territoire par territoire » comme annoncée par Gabriel Attal ne pourra se faire sans prise en compte des ressources.

 

Les « doutes sur l’avenir de la planète » évoqués par le Premier ministre dès le début de son allocution n’en sont plus : le constat de la raréfaction des ressources est sans appel.

 

Lire le communiqué de presse

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

ÉNERGIE


Publication de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et du Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) de leurs avis sur le projet de loi souveraineté énergétique  

 

Sur saisine du Gouvernement, le CNTE et la CRE ont respectivement rendu leur avis sur le projet de loi souveraineté énergétique.  

  

Publié le 18 janvier, l’avis de la CRE sur le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique s’est fondé sur les trois grands objectifs qu’elle a définis dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la réforme du fonctionnement du marché européen de l’électricité, à savoir garantir la sécurité d’approvisionnement, protéger les consommateurs, accélérer la transition énergétique.  

  

En résumé, la Commission de Régulation de l’Énergie a rendu un avis favorable sur le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Elle préconise neuf dispositions à introduire dans ce projet de loi afin d’atteindre les objectifs de protection des consommateurs, de compétitivité et de décarbonation, tout en renforçant l’efficacité des marchés de l’électricité. 

  

Elle considère par ailleurs que le projet de loi devrait intégrer des dispositions permettant d’instaurer un cadre de régulation pour les infrastructures d’hydrogène et de CO2.  

  

De même, le CNTE rend un avis favorable à la loi avec quelques préconisations, notamment en lien avec la réforme du marché de l’électricité. Telle qu’envisagée, le CNTE s’interroge sur l’impact financier sur les consommateurs et les entreprises de cette réforme et attire l’attention sur le risque de la non-maitrise des coûts d’investissements, dus à des retards pris inhérents au risques industriels.  

  

CP – CRE  

  

Délibération – CNTE 

  

 

UNION EUROPÉENNE

 

Consultation relative à la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables en Europe    

 

Période de contribution du 26 janvier au 23 février 2024 

 

Depuis la directive RED III d’octobre 2023 sur les énergies renouvelables, le développement des énergies renouvelables en Europe doit passer par la délimitation de « zones d’accélération » par les États membres au plus tard le 21 février 2026. La directive européenne a été transposée en droit français par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ces « zones d’accélération » constituent des zones d’accueil de nouveaux projets d’énergies renouvelables telles que privilégiées par les collectivités locales.  

  

La Commission européenne a ouvert une consultation publique visant à fournir des orientations aux États membres sur la désignation de ces zones d’accélération des énergies renouvelables.  

  

Consultation – Commission européenne  

 

 

EAU


Publication au journal officiel du décret relatif à l’autorisation des eaux traitées dans l’industrie agroalimentaire  
 

 

Bien que prévue depuis 2017 dans le code de la santé publique, l’ouverture à la réutilisation des eaux non conventionnelles en industrie agroalimentaire n’est pas autorisée en pratique. Néanmoins, dans le cadre du Plan eau, le Gouvernement s’était engagé à soutenir les expérimentations et à encadrer par décret les usages, notamment dans l’industrie agroalimentaire. 

  

Ainsi, le décret relatif à la réutilisation des eaux dans le secteur agroalimentaire a été publié au Journal officiel du 25 janvier. Ce décret définit les conditions requises pour la production et l’usage d’eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine.  

  

Une étude, menée par l’Association bretonne des entreprises agroalimentaires (Abea) auprès de 28 sites industriels, montre que la levée des verrous réglementaires sur la Reuse va permettre d’économiser plus de 2,5 millions de mètres cubes d’eau potable chaque année, soit l’équivalent de 1 000 piscines olympiques, pour ces 28 sites. Le potentiel d’économies au niveau national est considérable et la publication de ce décret joue un rôle déterminant pour améliorer la résilience des territoires face au changement climatique.  

  

Ce décret devrait être accompagné d’un arrêté interministériel qui sera prochainement publié, et qui précisera les garanties sanitaires que les eaux recyclées doivent respecter en fonction des types d’usage prévus.  

  

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine – Légifrance 

 

 

MARCHÉ CARBONE

 

La Commission européenne rappelle à l’ordre la France pour son retard dans la transposition des révisions de la directive SEQE 

 

La France a déjà publié plusieurs textes règlementaires afin de transposer la directive européenne relative à l’établissement d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Seqe) dans l’Union. Néanmoins, elle n’a pas encore fait de même pour la révision de ce texte adoptée en mai 2023 qui supprime les quotas gratuits et inclue les secteurs du maritime et de l’aviation dans le système.  

  

La France avait jusqu’au 31 décembre 2023 pour réaliser cette transposition via des dispositions législatives, réglementaires et/ou administratives. Jeudi 25 janvier, la Commission européenne a donc rappelé à l’ordre la France sous la forme d’une mise en demeure. Elle dispose maintenant d’un délai de deux mois pour répondre à cette lettre. À défaut, la Commission pourrait décider d’émettre des avis motivés. La France n’est pas un cas isolé puisque 26 États membres n’ont pas fait part de la transposition complète en droit national de la directive révisée.  

  

CP – Commission européenne  

 

 

DÉCHETS

 

Publication d’une étude sur l’impact du bonus réparation par HOP   

 

L’association Halte à l’Obsolescence Programmée a publié le 31 janvier une étude sur l’impact du bonus réparation applicable aux matériaux électriques et électroniques. L’étude soumet une série de recommandations pour améliorer le dispositif. Elle propose notamment de simplifier son accès et de renforcer le montant des bonus versés.  

  

Le bonus réparation a permis de verser un soutien total de 4 millions d’euros pour 165 000 réparations financées. Néanmoins, le cahier des charges de la filière REP d’équipements électriques et électroniques prévoyait 63,2 millions d’euros de financement. D’après l’étude, cela s’expliquerait surtout par un manque de demande du consommateur, plutôt qu’un manque de financement.  

  

L’étude constate que 88,4 % des 507 consommateurs interrogés ne connaissaient pas le dispositif avant d’être interrogés. Pour y remédier, l’étude préconise de développer la communication en lançant une campagne nationale et en imposant aux fabricants et distributeurs de communiquer sur l’existence du bonus.  

  

Par ailleurs, 85 % des consommateurs interrogés déplorent le manque de proximité du dispositive et 74 % jugent les montants des bonus trop faibles. 

  

Du côté des réparateurs, 78,9 % de ceux qui ne sont pas labélisés ne souhaitent pas l’être. Ils jugent la procédure de labélisation trop coûteuse et complexe. Néanmoins, l’étude note que lorsqu’un réparateur est labellisé, ce dernier s’en trouve satisfait.  

 

Bonus réparation : Halte à l’obsolescence programmée juge sa portée encore trop limitée – Actu environnement 

 

 

BÂTIMENT

 

Dispositif MaPrimeRénov’ : des rénovations énergétiques des logements en baisse en 2023 

 

L’aide MaPrimeRénov’ versée par l’Agence nationale de l’habitat aux propriétaires a permis en 2023 la rénovation énergétiques de 569 243 logements. Il s’agit pourtant de 15 % de moins qu’en 2022, avec 669 890 logements. 

  

Néanmoins, parmi ces chantiers qui incluent des monogestes de travaux (chauffage et isolation), le nombre de rénovations globales a progressé de 12,5 %, avec 71 613 rénovations (contre 66 000 en 2022) 

  

Toutefois l’objectif, en 2024, de 200 000 rénovations d’ampleur et 500 000 logements décarbonés (monogestes) financés par le dispositif, semble très ambitieux. 

 

Les logement rénovés grâce à MaPrimeRénov’ sont en baisse de 15 % en 2023 – Actu environnement

 

 

Suggestions presse :

 

https://www.vie-publique.fr/en-bref/292776-transition-climatique-et-agriculture-soutenir-un-modele-bas-carbone 

  

https://presse.ademe.fr/2024/01/recyclage-lademe-relance-son-aap-ormat-objectif-recyclage-matieres-sur-les-matieres-premieres-de-recyclage.html 

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