L’Info-INEC du 26 août 2022

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Nominations et attributions

Décret du 16 août 2022 portant nomination de la présidente de la Commission de régulation de l’énergie – Mme WARGON (Emmanuelle) | Légifrance

Arrêté du 16 août 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité | Légifrance

Textes réglementaires

Publication de l’arrêté et du décret du 9 août 2022 relatifs à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Cet arrêté et ce décret reporte la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, à la date du 1er avril 2023. Dans un communiqué de presse des ministères écologie énergie territoires, il est énoncé que « même si les textes réglementaires ont été publiés et donnent de la visibilité aux acteurs quant à leurs obligations pour cet audit, le développement d’une offre suffisante de professionnels compétents et formés à la réalisation de ces audits nécessitera encore quelques mois pour être en capacité de répondre à la demande lors des ventes ».

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine | Légifrance

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation | Légifrance

Communiqué de presse | Ministères écologie énergie territoires

Publication de l’arrêté du 4 août 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025

Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des exploitants d’installations fixes soumises à autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d’émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :

– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;

– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;

– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;

– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations.

Arrêté du 4 août 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025 |Légifrance

Décisions

Décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2022

Le Conseil constitutionnel a statué le 12 août sur la constitutionnalité de la loi pouvoir d’achat. Si une seule disposition a été censurée, les termes utilisés pour émettre des réserves sur le projet de terminal méthanier flottant et le rehaussement du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, sont inédits.

Ainsi, l’application de la loi ne pourra alors se faire qu’en fonction des réserves d’interprétation édictées par le Conseil constitutionnel qui donne une place centrale au principe de proportionnalité et qui pose la condition de l’existence d’une menace grave sur la sécurité d’approvisionnement. En rappelant la valeur constitutionnel de la Charte de l’environnement, il a été jugé que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » et que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins ».

Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 – Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Conseil constitutionnel

Projets de loi

Le projet de loi sur l’accélération du développement des énergies renouvelables

Le texte comprend vingt articles visant à mettre en place des mesures d’urgence, « temporaires, fortes et systémiques ». Premièrement, une partie des mesures visent à réduire le temps de mise en place des projets et à rationnaliser les procédures. Deuxièmement, tout un axe est consacré au foncier où peuvent s’établir les projets éoliens et photovoltaïques. Il est alors question des délaissés routiers et autoroutiers, des parkings extérieurs ou des différentes zones possibles pour les éoliennes en mer. Troisièmement et dernièrement, sont abordés le financement et l’attractivité des projets. Les contrats d’achat en direct longue durée, les offres mixtes et les rétributions forfaitaires, sont alors envisagés ou clarifiés afin d’améliorer l’acceptation sociale des projets.

Après son examen par le Conseil national de la transition énergique (CNTE) et le vote de son avis prévu le 8 septembre, le texte sera présenté en Conseil des ministres puis examiné au Parlement en octobre.

Loi d’accélération des énergies renouvelables : un premier texte en vue | Actu-environnement

Consultations publiques

Ouverture de la consultation sur le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement

Période de contribution du 8 août au 12 septembre 2022

La loi AGEC du 10 février 2020 prévoit la mise en place, pour certaines filières REP dont celle des éléments d’ameublement, de fonds dédiés au financement de la réparation d’une part, et du réemploi et de la réutilisation d’autre part. Les éco-organismes actuellement agréés pour la prise en charge des déchets qui en résultent sont tenus de mettre en œuvre ces fonds à compter du 1er janvier 2023.

Ce projet d’arrêté vise à compléter le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière des éléments d’ameublement afin de préciser les modalités de mise en œuvre des fonds dédiés au financement de la réparation ainsi qu’au réemploi et à la réutilisation des éléments d’ameublement.

Consultation publique | MTE

Autres

Rapport d’information – Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement

Un rapport d’information du Sénat a été rendu public le 3 août au sujet des feux de forêt. Ce dernier formule 70 recommandations, regroupées en 8 axes. Parmi les solutions envisagées pour prévenir le risque incendie de forêt et de végétation se trouvent : l’élaboration d’une stratégie nationale interministérielle qui devra être déclinée territorialement, l’abaissement du seuil d’obligation des documents de gestion durable, la mobilisation du monde agricole, la sensibilisation de la population, l’augmentation des financements pour les équipements et la reconstitution des forêts et le rétablissement des 500 postes supprimés à l’Office national des Forêts.

Rapport d’information de M. Jean BACCI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques, n° 856 (2021-2022) du 3 août 2022 | Sénat

AGENDA

30 AOÛT

Groupe de travail agriculture et alimentation
9h30 – 10h30 (Format bimodal : par Teams et à l’INEC)

L’INEC souhaite reprendre ses travaux engagés il y a quelques temps sur les sujets liés à l’agriculture et à l’alimentation, à travers un nouveau groupe de travail.

En première thématique, nous vous proposons de mener une réflexion autour de la question de la collecte et de la gestion des biodéchets.

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31 AOÛT

Groupe de travail école circulaire
9h30 – 10h30 (Format bimodal : par Teams et à l’INEC)

L’INEC vous convie à la première réunion du groupe de travail École Circulaire.

Lancé en mars 2022, ce groupe de travail a pour objectif de construire avec les membres adhérents de l’INEC une stratégie de valorisation de l’existant et de proposer des pistes d’actions concrètes pour aller plus loin dans la démarche.

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12 SEPTEMBRE

Assemblée générale extraordinaire portant sur la révision des statuts
14h – 18h (Paris)

15 SEPTEMBRE

30 ans d’engagements de l’UNICEM
À partir de 14h30 (Paris 12)

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26 SEPTEMBRE

Assemblée générale ordinaire de renouvellement
17h – 20h (Paris)

29 SEPTEMBRE

Commission juridique
10h00 – 12h00 (Format bimodal : par Teams et à l’INEC)

L’INEC reprend ses commissions juridiques à la rentrée. Ces rendez-vous réguliers seront consacrés à décortiquer la réglementation autour de l’économie circulaire et à échanger sur des problématiques que chacun rencontre dans son domaine d’activité.

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4 et 5 OCTOBRE

Séminaire économie circulaire
à Bastia

Afin de renforcer l’engagement de la Collectivité de Corse en faveur de la transition vers une économie circulaire, l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC) et l’Institut National de l’Economie Circulaire (INEC) organisent un séminaire autour de l’économie circulaire rassemblant élus des collectivités territoriales, acteurs économiques, institutionnels et associatifs.

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