Le projet de document de la feuille de route Economie circulaire est progressivement dévoilé pour une nouvelle consultation du public.

Les différentes propositions sont le fruit d’un arbitrage réalisé par le Ministère après une intense phase de travaux en ateliers avec les acteurs concernés à laquelle l’Institut a activement participé, et de consultation en ligne du public.
Les différentes thématiques sont publiées selon le calendrier suivant :

• À partir du 6 février : thème “mieux gérer nos déchets”
• À partir du 9 février : ajout du thème « mieux produire »
• À partir du 12 février : ajout des thèmes “mieux consommer” et “mobiliser tous les acteurs”

Vous pouvez donner votre avis sur ces propositions en cliquant ici.

Retrouvez ci-dessous l’ensemble des propositions correspondant au premier thème “mieux gérer nos déchets” :

– Option 1 : Faire évoluer le modèle de la collecte de certains produits pour atteindre des résultats proches de 100% de produits collectés pour être recyclés ou valorisés

• Mener des expérimentations visant à mettre en place un système de consignation pour certaines bouteilles plastique, canettes voire les piles
• Mettre en place un nouveau dispositif favorisant la reprise pour tous les téléphones, équipements informatiques, téléviseurs – à partir du 1er janvier 2021, après une phase d’expérimentation sur une base volontaire

– Option 2 : Déployer des mesures complémentaires au dispositif de collecte actuel en concentrant les efforts sur les zones urbaines denses où les taux de collecte sont les plus bas

• Déployer du mobilier de collecte sur l’espace public, sur les parkings ou à l’intérieur des lieux de vente Pour les emballages ménagers.

– Simplifier et harmoniser les règles de tri des déchets sur tout le territoire

• Améliorer le dispositif de pictogramme appelé « Triman ». Ce dispositif vise à informer le consommateur que le déchet est à placer dans la poubelle de tri.
• Harmoniser les couleurs des contenants (poubelles ou sacs) d’ici 2025 (aussi bien dans les foyers et les entreprises que dans l’espace public, avec le soutien des éco-organismes).

– Déployer la tarification incitative de la collecte des déchets

• Réduire les contraintes administratives des collectivités pour la mise en œuvre de la tarification incitative ainsi que développer l’information et l’accompagnement des collectivités
• Donner de la souplesse aux collectivités lors de la première année de mise en place de la tarification incitative, permettre de nouvelles formes d’expérimentation, notamment sur certains redevables professionnels en fonction de la nature ou des quantités de déchets qu’ils produisent, etc.
• Identifier les leviers permettant de mieux faire participer les bâtiments publics au coût de gestion de leurs déchets
• Rendre systématique la facturation entre collectivités – en fonction des quantités de déchets collectés / traités et interdire la facturation forfaitaire.
• Assouplir temporairement les contraintes financières pour les communes passant à la tarification incitative

– Clarifier le périmètre du service public de gestion des déchets (SPGD)

• Donner la possibilité pour une période temporaire que les collectivités procèdent à la collecte des biodéchets des gros producteurs (restaurants, hôpitaux, cantines collectives, etc.) – groupée avec les déchets issus du tri à la source des biodéchets (restes alimentaires, épluchures) des particuliers pour en permettre la valorisation, en évitant de mélanger les biodéchets ayant fait l’objet d’un même tri.

– Adapter la fiscalité pour rendre l’élimination des déchets plus chère que le recyclage

• Mobiliser des outils économiques et fiscaux pour rendre moins coûteuses la prévention et la valorisation des déchets dans le cadre du service public (exemple : taux de TVA applicable à la prévention, aux prestations de collecte, de tri et de valorisation matière effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets)
• Supprimer les réductions de TGAP contradictoires avec la volonté de trier les biodéchets ou sans lien avec les déchets

– Valoriser tous les biodéchets de qualité et permettre au secteur agricole d’être moteur de l’économie circulaire

• Favoriser l’utilisation de fertilisants issus de ressources renouvelables par rapport à leurs concurrents issus de ressources non renouvelables dans les productions agricoles Mobilisation des outils économiques et fiscaux, en poursuivant la dynamique de sortie du statut de déchets pour les matières fertilisantes issues du recyclage de qualité et en poursuivant la révision de l’affichage et l’étiquetage des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) vendus aux agriculteurs pour mieux mettre en valeur les composts et digestats issus des biodéchets par rapport à d’autres formes de fertilisants (affichage des qualité agronomiques, de l’origine, des procédés de fabrication, etc.
• Favoriser fiscalement les circuits courts de revente des digestats créés à partir de biodéchets. Par exemple, la subvention des fertilisants issus de ressources renouvelables peut servir de double incitation : pour augmenter la production de ces fertilisants (offre), pour augmenter les volumes vendus (demande)
• Renforcer les normes existantes sur les matières fertilisantes issues du recyclage

En veillant à ne pas dégrader la valeur créée par l’effort de tri par mélange de matières organiques non contaminées (brutes ou triées à la source) avec des biodéchets de qualité moindre.

– Lutter contre les déchets marins et plus généralement contre la pollution des milieux

• Mener les actions nécessaires au niveau européen pour interdire en France l’usage des plastiques fragmentables
• Faire participer les metteurs sur le marché de cigarettes à la collecte et au traitement des mégots ainsi qu’à leur ramassage sur les plages
• Mobiliser l’échelon européen pour interdire les contenants en polystyrènes expansé pour la consommation nomade

– Renforcer le tri et la valorisation des déchets du BTP

• Faciliter le dialogue sur le terrain entre les distributeurs de matériaux, les collectivités et les opérateurs de gestion des déchets en aval pour construire localement des solutions de reprise des déchets du BTP
• Développer des guides techniques, en lien avec les acteurs du secteur (CSTB, CEREMA, Circolab) et les sociétés d’assurance
• Réviser le dispositif réglementaire du diagnostic déchets afin d’en faire une base solide pour les démarches ultérieures de réemploi et de valorisation des matériaux et déchets de chantiers de rénovation ou de démolition

– Adapter la réglementation relative aux déchets pour favoriser l’économie circulaire

• Établir une liste évolutive de déchets ne pouvant plus être admis en décharge ou en incinération
• Simplifier la procédure de sortie du statut de déchet, notamment pour les filières mobilisant le bois, le plastique ou les matériaux naturels excavés

– Garantir le respect des règles du jeu

• Simplifier les contraintes pour les autorités chargées de la police déchets de façon à la rendre plus efficace, notamment sur la lutte contre les dépôts sauvages et contre les trafics illégaux
• Renforcer les contrôles réalisés pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires

– Revoir les règles d’acceptation en décharge et en incinérateur des déchets venus d’entreprises

• Mobiliser des leviers économiques ou fiscaux pour diminuer la facture de déchets des entreprises qui réalisent le tri des 5 flux et des biodéchets
• Accepter seulement les déchets venus d’entreprises sur justification (attestation par un prestataire) que les 5 flux et les biodéchets ont été triés et retirés des déchets ainsi apportés