VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
Le Conseil adopte le règlement européen pour diminuer le volume de déchets et favoriser le réemploi (PPWR)
Le Conseil a approuvé le 16 décembre un nouveau règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, connu sous le nom de PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation).
Il touche l’ensemble du cycle de vie des emballages : leur production, réemploi et recyclage, et fixe des objectifs contraignants dans ces différents domaines.
Les emballages en plastique à usage unique sont concernés en premier lieu. Ils font l’objet de restriction, en particulier les denrées alimentaires et les produits cosmétiques.
Des objectifs d’intégration de contenu recyclé sont également fixés pour 2030 et 2040, avec un taux pouvant atteindre 65 % pour les bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2024.
Par ailleurs, le poids et le volume des emballages devront être minimisés, et les emballages jugés superflus éliminés.
La réduction des substances préoccupantes sera également une priorité. La mise sur le marché d’emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires contenant des substances PFAS dépassant certains seuls devra elle être restreinte.
Ces changements passeront notamment par de nouvelles exigences en termes d’étiquetage, de marquage et d’information afin de faciliter les choix et le tri des consommateur.ices.
Enfin, de nouveaux objectifs de réemploi contraignants pour 2030 et indicatifs pour 2024 ont également été intégrés. Les objectifs varient en fonction du type d’emballage utilisé par les opérateurs.
Le règlement va maintenant être publié au Journal officiel de l’UE. Le règlement s’appliquera 18 mois après la date de son entrée en vigueur.
Le label RGE remis en cause par la Commission européenne
La Commission européenne estime que le label français Reconnu garant de l’environnement (RGE), délivré aux entreprises du bâtiment, constitue une forme de distorsion de concurrence entre les États membres. Elle a par conséquent lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la France pour non-conformité à la directive Services.
Créée en 2011, cette certification garantit les compétences des professionnel.les du bâtiment dans la rénovation énergétique et l’installation d’équipements fonctionnant avec des énergies renouvelables. L’obtention de ce label permet à leurs client.es d’accéder à diverses aides financières, telles que Ma Prime Rénov’, les aides des fournisseurs d’énergie via les certificats d’économies d’énergie, ou encore l’éco-prêt à taux zéro. Cela conditionne ainsi, selon la Commission, l’accès “à une partie substantielle du marché français de la rénovation des bâtiments”.
La Commission estime que certaines exigences liées à l’obtention de ce label ne sont pas “justifiées et proportionnées”, notamment pour les prestataires de services établis dans un autre État membre de l’UE qui interviennent de manière temporaire.
La France dispose désormais de deux mois pour fournir une réponse “satisfaisante” à la Commission.
La certification RGE remise en cause par Bruxelles | Banque des Territoires
Label RGE : la Commission européenne met à nouveau en demeure la France | Actu Environnement
Lutte contre les microplastiques : les gouvernements européens s’entendent pour renforcer les règles pour le transport maritime
Les ministres de l’Environnement de l’UE ont adopté mardi 17 décembre une position commune visant à réduire les rejets accidentels de microplastiques. La proposition originale, visant à réduire la pollution par les microplastiques de 30 % d’ici 2030 avait été déposée par la Commission européenne en octobre 2023.
Les gouvernements préconisent une extension des règles au transport maritime, ainsi que l’instauration de normes minimales et d’une surveillance pour les chargeurs opérant dans les eaux européennes. Ils soutiennent également l’application de sanctions financières sévères, pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires des entreprises en cas de violations graves ou répétées. Les gouvernements conservent la prérogative d’engager des poursuites pénales. L’objectif est de “concilier l’introduction de mesures ambitieuses et efficaces” et “la prévention de charges administratives inutiles”, résume le Conseil.
Confrontée il y a un an au déversement de 26 tonnes de granulés de plastique échoués sur ses plages, l’Espagne était particulièrement favorable à l’inclusion du transport maritime dans le règlement. Le Parlement européen avait également exprimé son soutien.
A l’inverse, la Grèce, Chypre, Malte et la Lettonie, ont exprimé leur opposition, évoquant l’absence d’analyse d’impact et un non-respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ces pays plaident pour une approche coordonnée au niveau mondial via l’Organisation Maritime Internationale (OMI) plutôt qu’une action unilatérale de l’UE.
La Commission européenne s’oppose également à l’inclusion du transport maritime dans le règlement et demande une réponse internationale qui ne mette “pas en péril la compétitivité de l’industrie européenne”.
Les négociations avec le Parlement doivent s’engager début 2025.
