VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
La Commission propose des mesures ciblées pour garantir le règlement de l’UE sur la déforestation.
La Commission européenne a annoncé l’adoption de nouvelles mesures destinées à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts causées par les chaînes d’approvisionnement des produits importés dans l’Union européenne.
Elle impose aux entreprises de garantir que certains produits vendus sur le marché européen ne proviennent pas de zones déboisées en exigeant des preuves vérifiables sur leur origine et leur chaîne d’approvisionnement. Ces mesures concernent plusieurs matières premières telles que le soja, l’huile de palme, le cacao, le café, le caoutchouc et le bois.
Son application se fera en deux étapes : d’abord à partir du 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises, puis à compter du 30 juin 2026 pour les petites et microentreprises.
La European Union Aviation Safety Agency (EASA) publie un rapport sur le déploiement des carburants d’aviation durables (SAF).
Le rapport indique que les fournisseurs ont signalé qu’en 2024 les SAF représentaient 0,6 % de tous les carburants d’aviation aux aéroports de l’UE, soit 193 kilotonnes, ce qui a permis d’éviter environ 714 kilotonnes de CO₂.
L’EASA souligne aussi les défis : la majorité des SAF proviennent d’huiles usagées à cuisson (81 %), les carburants synthétiques sont pour l’instant absents et le coût moyen est très élevé (2 085 €/tonne vs 734 €/tonne pour le kérosène classique). Par ailleurs, la production reste concentrée dans seulement quelques États-membres.
INSTITUTIONS
La DGCCRF renforce l’information des consommateurs sur les produits reconditionnés et l’indice de durabilité.
La DGCCRF a récemment publié plusieurs documents pour mieux informer les consommateurs sur l’achat de produits de seconde main et d’équipements durables.
Une fiche pratique détaille les droits des acheteurs de produits reconditionnés, rappelant qu’ils doivent avoir été testés, réparés et remis en vente avec une garantie légale de deux ans. L’administration alerte toutefois sur des contrôles souvent superficiels effectués par certains vendeurs.
Ensuite, la DGCCRF a diffusé le bilan 2024 de ses enquêtes sur la vente de biens d’occasion et de produits reconditionnés.
Il indique que 340 établissements ont été contrôlés, qui ont révélé des manquements liés à l’information sur la garantie, à l’état réel des produits et à l’effacement des données. Ces constats ont conduit à des mises en conformité et sanctions administratives.
Enfin, une nouvelle fiche pratique explique le fonctionnement de l’indice de durabilité, qui a remplacé depuis janvier 2025 l’indice de réparabilité pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques.
Cet indice informe les consommateurs sur la longévité, la fiabilité et l’évolutivité logicielle des produits, afin de favoriser des achats plus responsables et plus durables.
BUDGET
La commission des finances de l’Assemblée nationale a supprimé du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) la taxe sur les emballages en plastique non recyclés.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant la suppression de la taxe sur les emballages en plastique non recyclés du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026).
Des amendements similaires ont été déposés par plusieurs députés, dont Daniel Labaronne (Ensemble pour la République), Thierry Liger et Nicolas Ray (Droite républicaine), ainsi que Marie-Christine Dalloz (Les Républicains).
Les parlementaires estiment que cette taxe pénaliserait la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène, sans garantir une amélioration significative du recyclage des emballages plastiques.
Ils soulignent que les entreprises financent déjà via les filières responsabilité élargie des producteurs la collecte et le traitement des déchets dont les coûts ont fortement augmenté ces dernières années.
DÉCARBONATION
La FNADE publie sa feuille de route pour décarboner la collecte des déchets d’ici 2030 .
La Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE) a publié une feuille de route visant la décarbonation de la collecte des déchets ménagers et assimilés d’ici 2030.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC 2), qui prévoit une réduction de 28 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports par rapport à 2015.
La FNADE propose une évolution du parc de bennes à ordures ménagères en circulation, en intégrant des solutions énergétiques adaptées. Cette approche vise à réduire les émissions liées à la collecte des déchets, tout en optimisant l’efficacité énergétique des véhicules. L’objectif est de concilier performance environnementale et viabilité économique.
DÉCHETS
Une proposition de loi pour améliorer la gestion des déchets a été examinée au Sénat.
Le Sénat a publié un rapport sur une proposition de loi visant à améliorer la qualité des services de gestion des déchets, notamment en introduisant des critères sociaux dans la tarification et en renforçant la participation des usagers.
Concrètement, la proposition prévoit de moduler la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères selon la situation des foyers (revenus, composition, contraintes de santé), d’imposer un maillage minimal de points d’apport volontaire (un point pour 200 habitants) et de créer un comité des usagers pour suivre la qualité du service.
Le rapport du Sénat salue l’intention du texte mais souligne plusieurs limites : la modulation sociale serait difficile à appliquer pour des raisons administratives et de confidentialité, et le maillage obligatoire risquerait d’alourdir les coûts pour les collectivités.
