L’Info-INEC du 24 février 2022

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À LA UNE

 


 

 

INSCRIVEZ-VOUS AU PROGRAMME ACHATS CIRCULAIRES ET SOLIDAIRES

 

Programme gratuit pour les membres de l’INEC

 

L’édition 2022 du Programme Achats Circulaires et Solidaires revient avec un nouveau format. Tout au long de l’année, vous aurez accès à du micro-apprentissage, ainsi qu’à des webinaires de méthodologie, de retours d’expérience d’acheteurs exemplaires et de présentations de porteurs de solutions.

 

Retrouvez-nous pour la 1ère date du Programme le 8 mars pour un webinaire méthodologique sur l’achat textile (plus d’information dans l’agenda).

 

Pour plus d’information et s’inscrire au Programme : cliquez ici

 

 

 

 

 

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

 


 

 

Publication de la loi 3DS

 

JORF n°0044 du 22 février 2022

 

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) a été publiée ce mardi 22 février. Le Ministère de la cohésion des territoires a également publié un document présentant les principales dispositions de la loi. Celle-ci prévoit notamment la possibilité pour les régions de se voir déléguer une partie des crédits du fonds chaleur et du fonds économie circulaire de l’ADEME, dans le cadre de la transition écologique des territoires.

 

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 | Légifrance

 

Document de présentation – Loi 3DS | Ministère de la cohésion des territoires

 

 

Publication du décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

 

JORF n°0041 du 18 février 2022

 

Prévu par la loi AGEC, ce décret vient préciser les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes « reconditionné » et « produit reconditionné ».  Il réserve ainsi l’emploi de ces mentions aux produits d’occasion qui ont subi des tests, et si nécessaires des interventions techniques.

 

Par ailleurs, le décret interdit les expressions comme « état neuf », « comme neuf » ou « à neuf » sur les produits reconditionnés et réserve l’utilisation de la mention « reconditionné en France » aux opérations de reconditionnement réalisées en totalité sur le territoire national. Ces règles s’appliquent également aux pièces détachées.

 

Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 | Légifrance

 

 

Déclaration d’inconstitutionnalité de la prolongation automatique des concessions minières par le Conseil constitutionnel

 

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Charte de l’environnement (qui a valeur constitutionnelle) une ancienne disposition du Code minier qui accordait de droit la prolongation de certaines concessions. Le Conseil justifie sa décision par le fait que les conséquences environnementales d’une telle prolongation n’étaient pas prises en compte. Il est à noter que cette disposition du Code minier ayant été depuis lors modifiée pour permettre qu’une demande de prolongation soit refusée s’il existe un risque d’atteinte à l’environnement, elle n’est plus inconstitutionnelle dans sa version actuelle, mais toujours applicable aux situations antérieures à cette modification.

 

Cette décision du Conseil devrait avoir pour effet d’annuler les décrets prolongeant les concessions de la Compagnie minière Boulanger en Guyane, mais elle pourrait également avoir des conséquences sur le projet Montagne d’or, toujours en Guyane. En effet, la Compagnie minière Montagne d’or avait attaqué le refus par l’Etat de renouveler ses concessions dans la mesure où aucune disposition ne le permettait. Désormais, le Conseil d’Etat pourra casser la décision de la Cour d’appel qui avait donné raison à la Compagnie minière, et rejeter la prolongation de la concession.

 

Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 | Légifrance

 

Code minier : le Conseil constitutionnel censure la prolongation automatique des concessions | Actu Environnement

 

 

Publication de recommandations de l’ADEME relative à l’utilisation de l’argument de « neutralité carbone » dans les communications des organisations

 

L’ADEME a détaillé dans un avis ses recommandations sur la manière dont les acteurs des secteurs privé et public devraient utiliser les allégations de neutralité carbone. En effet, cet argument de neutralité peut être utilisé de façon abusive et peut induire le consommateur en erreur. L’Agence donne ainsi des exemples de formulations à privilégier et de bonnes pratiques à suivre.

 

Utilisation de l’argument de « neutralité carbone » dans les communications | ADEME

 

 

Annulation du PLUi de Toulouse Métropole par la Cour administrative d’appel de Bordeaux

 

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) de la métropole de Toulouse pour surconsommation d’espaces naturels et agricoles.

 

 Décision du 18 févier 2022 I CAA de Bordeaux

 

Le PLUi de Toulouse Métropole annulé pour surconsommation d’espaces naturels et agricoles | Actu environnement

 

 

Mise à la consultation du public d’un guide sur les bonnes pratiques en termes de numérique responsable

 

Consultation ouverte du 17 février au 1er avril 2022

 

A destination de tout type d’organisation (secteur public et privé), ce guide mis à la consultation du public a pour objectif de sensibiliser les acteurs aux impacts de leurs pratiques numériques, mais également de rassembler des exemples de bonnes pratiques pouvant permettre de réduire leur empreinte environnementale numérique.

 

Consultation pour établir un guide des bonnes pratiques numérique responsable | Purpoz

 

Bonnes pratiques numérique responsable pour les organisations | Mission interministérielle – Numérique écoresponsable

 

 

Lancement d’un appel à manifestation d’intérêts national relatif au développement de combustibles issus de la biomasse

 

Appel ouvert du 17 février au 26 février 2022

 

Les ministres de la Transition écologique et de l’Enseignement supérieur ont annoncé le lancement d’un appel à manifestation d’intérêts (AMI) qui vise à identifier et à soutenir des projets pour accélérer la mise sur le marché de granulés de biomasse traités thermiquement, issus en priorité de déchets de bois, et pouvant remplacer des usages du charbon, en particulier pour les chaufferies et l’industrie. Cet AMI n’est donc pas doté de fonds. Il s’adresse aux entreprises, et en particulier aux entreprises associées au sein d’un consortium rassemblant différents domaines d’expertise.

 

AMI Granulés de biomasse traités thermiquement prioritairement issus de déchets de bois | Agir pour la transition écologique – ADEME

 

Communiqué de presse | Ministère de la Transition écologique

 

 

Initiatives de la Commission européenne

 

 

Ouverture d’un appel à contributions relatif à la proposition de directive sur la santé des sols

 

Appel ouvert du 16 février au 16 mars 2022

 

Dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne pour les sols à l’horizon 2030, la Commission a présenté une proposition de directive visant à préciser les conditions d’un sol en bonne santé, à déterminer les options de surveillance des sols et à établir des règles favorisant une utilisation et une restauration durables des sols. Cette proposition fait actuellement l’objet d’un appel à contributions et sera ensuite ouverte à la consultation du public avant une adoption définitive au deuxième trimestre 2023.

 

Appel à contributions – Santé des sols | Commission européenne

 

 

Ouverture d’une consultation publique relative à la pollution par les microplastiques

 

Appel ouvert du 22 février au 17 mai 2022

 

La Commission européenne a ouvert à la consultation du public une proposition de règlement de lutte contre la pollution par les microplastiques. Celle-ci vise à améliorer les connaissances scientifiques concernant la présence de microplastiques et à réduire la pollution de l’environnement et les risques pouvant en découler pour la santé.

 

Consultation publique – pollution par les microplastiques | Commission européenne

 

 

 

 

 

AGENDA

 


 

 

 

ÉVÉNEMENTS À VENIR

 

 

28 février (9h30-12h) – En ligne

Événement sur la commande publique durable et responsable

 

France urbaine coorganise un événement avec la Métropole de Nice Côte d’Azur afin de poursuivre la réflexion sur les évolutions souhaitées du cadre européen de la commande publique pour faire de cette dernière un accélérateur de la transition écologique et sociale.

 

L’INEC interviendra aux côtés de Nadège Havet, Sénatrice du Finistère, qui présentera les travaux de la mission parlementaire sur la commande publique, Emeline Baume, 1ère Vice-présidente de la Métropole de Lyon et Luigi Martignetti, Secrétaire général du Réseau Européen des Villes & Régions de l’Economie Sociale.

 

Cet évènement a reçu le label de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. PLUS D’INFOS

 

 

 

Du 1er au 2 mars 2022 – En ligne (Bruxelles)

2022 Circular Economy Stakeholder Conference

 

Cette Conférence, qui aura lieu à Bruxelles, sera pour la première fois organisée en coopération avec la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Le thème de cette cinquième édition est « Vers une nouvelle normalité : des produits durables pour une consommation durable » et mettra notamment l’accent sur les principales étapes à venir dans la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie circulaire. Elle sera aussi l’occasion pour les participants de développer leur réseau de partenaires circulaires. PLUS D’INFOS

 

 

 

8 mars (11h-12h) – En ligne

Programme Achats Circulaires et Solidaires – Textile : méthodologie

 

Lors de cette nouvelle session du Programme Achats, l’INEC décortiquera avec les participants les enjeux économie circulaire et ESS du segment d’achat textile, grâce à un outil spécifiquement développé pour le Programme : une grille méthodologique. Des guides et des ressources supplémentaires seront également présentés, ainsi que les enjeux réglementaires de cette famille d’achat. PLUS D’INFOS

 

 

 

 3 mars l 8h00-13h00 – Maison de la Chimie (Paris 7)

5ème Conférence Nationale sur les Déchets Ménagers

 

ÉVÉNEMENT PARTENAIRE – Les collectivités face à leurs nouveaux défis. PLUS D’INFOS

 

 

 

 

 

 16 et 17 mars l  Porte de Versailles (Paris 15)

Autonomy 2022

 

ÉVÉNEMENT PARTENAIRE – Pour réunir les acteurs internationaux de la mobilité. PLUS D’INFOS

 

 

 

 

31 mars l  Palais Brongniart (Paris 2)

EnerJ-meeting Paris

 

ÉVÉNEMENT PARTENAIRE – EnerJ-meeting célébrera le 31 mars 2022 la Journée de l’Efficacité Énergétique et Environnementale du Bâtiment, autour des thématiques majeures des réglementations et tendances pour « construire et rénover, objectif zéro carbone ». Dans un contexte de mutation d’un bâtiment sobre, bas carbone, élargi, connecté et sain, l’événement rassemblera 2 000 décideurs clés du bâtiment. PLUS D’INFOS

 

 

 

 

5 et 6 avril l  Porte de Versailles (Paris 15)

Solutions Bas-Carbone

 

ÉVÉNEMENT PARTENAIRE – Solutions Bas-Carbone en partenariat avec l’observatoire Low-Carbon World, donne rendez-vous à l’ensemble des acteurs de la transition écologique de la construction et des territoires. PLUS D’INFOS

 

 

 

 

 

 

 

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