VEILLE RèGLEMENTAIRE
Énergie & décarbonation
La CRE publie ses recommandations pour optimiser le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d’électricité
La CRE publie 25 recommandations pour optimiser le soutien public aux énergies renouvelables et au stockage d’électricité dans un contexte budgétaire contraint. Elle rappelle que les énergies renouvelables sont indispensables pour la décarbonation et la résilience du système électrique, mais que leur financement doit être plus efficace à l’échelle de la collectivité.
Elle préconise un recours accru à la “concurrence via les appels d’offre”, ainsi qu’une “meilleure adaptation des mécanismes de soutien aux besoins du système électrique”. Les propositions visent à “améliorer l’efficience économique, en favorisant les projets les plus compétitifs et en intégrant davantage le stockage”. Concernant l’éolien en mer, la CRE privilégie les projets “les plus simples et les plus compétitifs”, tout en ralentissant le développement des technologies encore peu matures comme l’éolien flottant. La CRE insiste sur la “nécessité de garantir un cadre stable et lisible pour sécuriser les investissements à long terme”.
Le rapport Levy-Tuot recommande de réorienter le soutien public aux énergies renouvelables vers des "mécanismes plus efficaces" et "compétitifs".
Le rapport Levy-Tuot propose 45 recommandations pour optimiser le soutien public aux énergies renouvelables électriques, en cohérence avec la Programmation pluriannuelle de l’énergie 3.
Il privilégie le recours aux appels d’offres, le développement de l’autoconsommation et du stockage, ainsi que la simplification des procédures administratives. Les recommandations visent à améliorer l’efficacité économique du soutien public tout en garantissant une production d’électricité compétitive. Elles visent à reformer les mécanismes de soutien avec le développement des contrats de gré à gré, la réduction progressive des aides automatiques. Il propose aussi de renforcer le rôle des marchés (couverture des prix, concurrence accrue dans les appels d’offres).
Le rapport vise à réduire, les couts pour la collectivité, sécuriser les projets et accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Le Gouvernement prévoit de s’appuyer sur ces propositions pour poursuivre la transition énergétique et réduire la dépendance aux énergies fossiles.
Le Sénat adopte une proposition de loi visant à renforcer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
L’examen de cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par les rapporteurs Patrick Chauvet, Fabien Gay, Daniel Gremillet et Jean-Jacques Michau sur l’avenir des concessions hydroélectriques. Ils préconisaient, dans leur rapport adopté par la commission le premier octobre 2025, un changement de régime juridique qui afin d’éviter « la remise en concurrence de l’exploitation des installations ».
Après son adoption par l’Assemblée nationale, la réforme soumise à l’examen du Sénat poursuit 2 objectifs : clore les deux procédures contentieuses ouvertes par la Commission européenne en 2015 et 2018 (en passant d’un régime de concession à un régime sui generis), ainsi qu’en la relance des investissements dans le secteur.
Déchets & valorisation matière
Une consultation publique est ouverte sur un projet d’arrêté visant à adapter le cadre réglementaire des installations de traitement des déchets à la directive IED 2.0.
Le projet d’arrêté relatif aux installations de traitement de déchets vise à adapter le droit français aux évolutions de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (IED 2.0).
Il modifie plusieurs arrêtés existants afin d’aligner la réglementation nationale sur les exigences européennes et les meilleures techniques disponibles. Les dispositions portent sur le renforcement du suivi des émissions, la clarification des obligations de mesure et l’encadrement de certaines techniques comme la gazéification ou la pyrolyse. Le texte prévoit des ajustements des règles de surveillance et des dérogations encadrées pour certaines émissions.
Une enquête de la Coalition Stop Fast Fashion, avec le Réseau National des Ressourceries et Recycleries, révèle que "la fast fashion génère plus de déchets textiles que l’ultra fast fashion"
Une enquête de la coalition Stop Fast-Fashion, menée avec le Réseau National des Ressourceries et Recycleries, analyse la provenance des textiles non réemployables. L’étude repose sur des opérations réalisées dans 33 ressourceries, selon une méthode basée sur la classification de l’ADEME.
Elle montre que 49% de ces déchets proviennent de la fast-fashion “de première génération”, contre 5% pour l’ultra fast-fashion. Ces chiffres démontrent que la distinction entre fast-fashion de “première génération” et de “seconde génération” est artificielle. Ils remettent en cause la distinction entre les modèles et indique que l’ensemble du secteur contribue aux déchets textiles.
L’enquête s’inscrit dans le contexte des débats autour de la régulation de l’industrie textile et de son impact environnemental. Mais elle souligne aussi les difficultés croissantes des acteurs du réemploi, confrontés à une hausse de vêtements de faible qualité, difficiles voire impossibles à remettre sur le marché.
Matières premières, ressources & souveraineté
La Commission européenne lance une plateforme pour agréger la demande de matières premières et favoriser la diversification des approvisionnements.
Cette plateforme permet aux acheteurs de matières premières de se mettre en relation avec des fournisseurs, des institutions financières et des prestataires de stockage. Elle vise plus particulièrement à aider les petites entreprises à développer des partenariats au-delà de leurs réseaux existants. La Commission soutient qu’avec ce mécanisme, l’UE envoie « un message clair à l’industrie » concernant son « engagement à soutenir les efforts de diversification et à assurer la sécurité de l’approvisionnement en matières premières ». Elle explique ainsi que cette plateforme vise à soutenir l’industrie en trouvant des solutions immédiates pour répondre aux engagements susmentionnés.
La Commission ouvre un premier appel à propositions pour rassembler les acheteurs et les fournisseurs dans le cadre de ce mécanisme pour les matières premières. Ce dernier s’inscrit dans la continuité des efforts de l’UE pour diversifier l’approvisionnement en matières premières critiques. Le premier tour de cet appel à propositions est ouvert jusqu’à la fin du mois d’avril.
Gouvernance
Le Parlement adopte le projet de loi de simplification de la vie économique.
Le 15 avril, le parlement a adopté définitivement le projet de loi de simplification de la vie économique qui vise à “alléger les contraintes pesant sur les entreprises et à faciliter leur accès aux financements, à la commande publique et aux services administratifs ». Il prévoit “la simplification des démarches administratives, l’amélioration des relations avec l’administration, ainsi que des évolutions en matière bancaire et assurantielle. Il introduit des dispositions visant à “faciliter les projets industriels et les infrastructures numériques”. Le projet inclut également la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et des ajustements du dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN), tout en rationalisant certaines instances administratives.
Industrie & modèles économiques
Le Shift Project publie le premier volet de son Plan robuste pour l'économie française
Le rapport du Shift Projet explique que “la France peut encore réussir sa décarbonation d’ici 2050, même dans un contexte de crises et d’incertitudes”. Cela suppose “d’agir vite et de mener plusieurs chantiers en même temps”. L’étude identifie 20 chantiers prioritaires dans les transports, le logement, l’industrie, l’agriculture, le numérique et l’énergie.
Les principaux leviers sont l’électrification des usages, la baisse de la consommation d’énergie, le développement d’une production d’électricité bas carbone, et la préservation des puits de carbone naturels. Le rapport insiste sur plusieurs priorités : développer le train, les transports en commun et le vélo, rénover les logements, déployer les pompes à chaleur, produire de l’acier et de l’hydrogène bas carbone, encadrer les centres de données, transformer l’agriculture, et accélérer à la fois le nucléaire et les énergies renouvelables.
Pour le rapport, la transition reste possible, mais “tout retardou manque d’ambition accroit la dépendance aux énergies fossiles importés et le risque de ne pas atteindre les objectifs climatiques”. La réussite suppose donc “une planification stable, des investissements, des recrutements et des formations”.
