VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation & planification
Le CESE publie une étude sur l’intégration des limites planétaires dans les décisions publiques et privées.
L’étude du CESE examine la manière dont le concept de limites planétaires peut être intégré dans les décisions publiques et privées. Elle rappelle que plusieurs de ces limites sont déjà dépassées et que ce cadre vise à définir les conditions écologiques compatibles avec le maintien des activités humaines. Le document montre que cette approche reste encore peu intégrée de façon transversale dans les politiques publiques et les stratégies économiques, souvent traitées de manière sectorielle. Il souligne aussi les difficultés liées à la traduction d’un cadre global en objectifs applicables à l’échelle d’un État, d’un territoire ou d’une entreprise. L’étude insiste enfin sur la nécessité d’une approche systémique, articulant contraintes écologiques, enjeux sociaux et participation citoyenne, afin d’orienter plus fortement les choix collectifs.
Énergie & décarbonation
Le Conseil de l'UE approuve des conclusions intitulées "Diplomatie de l'UE en matière de climat - renforcer la souveraineté et faire progresser la transition vers une énergie propre à l'échelle mondiale".
Ces conclusions interviennent dans un contexte de vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement énergétiques et technologiques, qui « menace la compétitivité économique de l’UE ». Les effets du changement climatique et de la dégradation de l’environnement sont également cités. Le Conseil réaffirme, en approuvant ces conclusions, « l’engagement de l’UE en faveur de la transition vers une énergie propre, qui constitue la stratégie la plus efficace pour parvenir à l’autonomie stratégique de l’Europe ».
Il souligne également que la transition vers une énergie propre constitue un moteur de l’innovation, de la croissance économique et de la compétitivité à l’échelle mondiale, ainsi qu’une « réponse essentielle à la crise climatique ». Le Conseil, par ailleurs, demande une réponse « décisive et rapide » de la politique étrangère et de sécurité de l’UE, afin de soutenir le renforcement de la résilience et de la préparation face aux menaces qui pèsent sur le climat, l’environnement et la sécurité énergétique. Il souligne enfin que la politique étrangère de l’UE devrait tendre à favoriser la croissance du secteur européen des technologies propres.
Le Conseil clôt ses conclusions en confirmant « une nouvelle fois » que l’UE continuera de jouer un rôle moteur dans l’action mondiale pour le climat et la protection de l’environnement.
La Commission européenne propose des mesures en réponse à la crise des énergies fossiles et tendant à accélérer le passage à une énergie propre et locale.
La Commission fait le choix d’activer la stratégie AccelerateEU, afin d’apporter « des mesures d’aide immédiates et plus structurelles aux citoyens et aux entreprises européennes ». Ce programme est une « boîte à outils » pour apporter une aide immédiate à ces derniers, et en particulier aux plus vulnérables d’entre eux. Ce communiqué souligne que le contexte géopolitique actuel rappelle « brutalement » que l’accélération vers une énergie propre, sûre et abordable est un impératif. Parmi les mesures annoncées figurent la mise en place d’un observatoire des carburants, l’intensification du système de grilles (maximisation des infrastructures existantes dans le domaine des énergies renouvelables), ou encore une stratégie d’investissement dans l’énergie propre.
La Commission a donc publié un ensemble de questions et réponses à la suite de sa communication AccelerateEU. Elle explique dans un premier temps que l’activation d’AccelerateEU fait suite au conflit en cours au Moyen-Orient. Depuis qu’il a commencé, l’UE a dépensé 24 milliards d’euros supplémentaires en importations d’énergie, principalement de combustibles fossiles. Les Etats membres qui utilisent davantage d’énergie renouvelable et/ou nucléaire sont généralement moins touchés par la crise énergétique. Elle développe ensuite ses propositions pour les différents domaines. Par exemple, pour le secteur des transports, la Commission s’engage à stimuler davantage l’adoption des carburants durables d’aviation, ainsi que des carburants maritimes durables produits dans l’UE.
La Commission propose des mesures pour protéger les Européens de la crise des énergies fossiles
Commission presents measures to increase EU’s energy independence and affordability
Déchets & valorisation matière
Zero Waste Europe publie un rapport pour soutenir l’inclusion de l'incinération dans le Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU ETS) défendue par des recycleurs et associations environnementales.
Le rapport examine si l’intégration de l’incinération des déchets dans l’EU ETS pourrait entraîner un retour à la décharge à travers l’Europe. La publication constate que, dans les conditions juridiques et économiques actuelles, ce risque est faible, du fait que dans la plupart des Etats membres, « les restrictions sur les décharges, les taxes et les arrangements contractuels limitent déjà tout retour à la cession ». Le rapport soutient que l’inclusion de l’incinération peut soutenir les objectifs climatiques et une progression dans la hiérarchie des déchets.
Cette mesure cible particulièrement les émissions de CO2 d’origine fossile, comme celles issues des plastiques, tout en imposant un surcoût d’environ 35 € par tonne. Toutefois, ce signal-prix est contrebalancé par des taxes nationales sur la mise en décharge de plus en plus élevées, notamment en France et en Pologne, qui garantissent que l’enfouissement reste l’option la moins compétitive. Enfin, le rapport souligne que la pleine application de la Directive Décharge et de la jurisprudence de la CJUE verrouille juridiquement toute régression vers l’élimination non traitée.
L’ANSES publie une étude mettant en avant "la forte exposition des travailleurs des centres de tri à des risques sanitaires multiples et appelle à renforcer la prévention".
L’ANSES met en avant la “forte exposition des travailleurs des centres de tri des déchets à une pluralité de risque sanitaires, dans un contexte de développement de la filière du tri”. Environ 10 000 professionnels sont concernés par une “poly-exposition combinant agents biologiques, substances chimiques, risques physiques et contraintes ergonomiques”.
À cela s’ajoutent des “dangers liés aux erreurs de tri, comme la présence de batteries, de seringues ou de déchets dangereux”. Ces conditions de travail peuvent entrainer “des troubles musculosquelettiques, respiratoires et des maladies infectieuses, tandis que les données sanitaires restent lacunaires en raison de la précarité des statuts et du manque de suivi”. L’Agence recommande ainsi de “renforcer la prévention pour mieux encadrer les risques dans cette filière essentielle à la transition écologique”.
Industrie & modèles économiques
Clément Beaune, Estelle Brachlianoff, Jean Hornain et d’autres acteurs publient une tribune collective dans Les Échos mettant en avant le rôle de l'économie circulaire comme levier stratégique pour réduire la dépendance de l’Europe aux matières premières importées.
Elle souligne que le modèle économique linéaire expose l’Union européenne aux chocs géopolitiques et aux fluctuations des marchés, en particulier dans des secteurs comme celui des plastiques. Le taux de circularité de l’Union européenne demeure encore éloigné des objectifs fixés pour 2030, ce qui traduit un manque de structuration et d’ambition politique.
Les auteurs défendent le développement de pratiques telles que le recyclage, le réemploi ou l’écoconception, présentées comme des moyens de renforcer la souveraineté économique et de soutenir la réindustrialisation. La tribune appelle à une action politique renforcée, au niveau européen pour structurer un marché des matières recyclées et orienter les investissements vers des solutions circulaires.
La Cour des comptes publie un rapport analysant le soutien à la filière des semi-conducteurs.
Le rapport de la Cour des comptes met en évidence le caractère stratégique de la filière des semi-conducteurs, au cœur des transitions numérique et environnementale ainsi que des enjeux de souveraineté industrielle. Entre 2018 et 2025, près de 8,7 milliards d’euros d’aides publiques ont été programmés pour soutenir la microélectronique. La Cour souligne la “nécessité de mieux cibler la stratégie française, en définissant des objectifs chiffrés et en renforçant l’évaluation des aides”. Elle insiste sur des défis structurels : “gouvernance insuffisante de la filière, dépendance à certains projets industriels, lenteur des procédures et manque d’indicateurs permettant de mesurer les retombées économiques, sociales et environnementales”. Enfin, si les aides ont permis des avancées technologiques significatives, leur contribution à la souveraineté industrielle et à la transition écologique reste encore insuffisamment mesurée, appelant à un suivi plus rigoureux et à une meilleure intégration des enjeux environnementaux.
Gouvernance
Le règlement délégué (UE) 2026/296 de la Commission européenne établissant des dérogations à l'interdiction de destruction des produits de consommation invendus a été publié au Journal officiel de l’UE.
Ce texte vient compléter le Règlement (UE) 2024/1781, qui porte sur l’écoconception et l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus, en introduisant des dérogations strictes.
Les entreprises pourront encore éliminer des stocks (article 2) en cas de risques sanitaires, de contrefaçons ou d’impossibilité technique de réparer des articles endommagés. La destruction reste cependant un ultime recours, puisque les opérateurs devront privilégier le recyclage et prouver qu’ils ont tenté de donner leurs produits durant au moins huit semaines.
Pour garantir la transparence, chaque dérogation devra être documentée et conservée pendant 5 ans à la disposition des autorités (article 3). Le texte précise que la réparation est jugée non rentable si son coût excède celui de la destruction additionnée aux frais de remplacement du produit. De plus, une dérogation est admise pour les produits « non fonctionnels » présentant des défauts de conception rendant leur usage impossible pour le consommateur.
Enfin, l’opérateur a désormais l’obligation de fournir une déclaration formelle justifiant la dérogation à l’organisme de traitement des déchets afin d’optimiser le tri et le recyclage ultérieur.
Filières REP
Après plus d’un an de concertation avec les acteurs concernés, Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, annonce la refondation de la filière REP TLC.
La réforme vise à “industrialiser le recyclage en France, en réorientant les financements vers des investissement structurants et en alignant les capacités de collecte avec celles de recyclage et de réemploi”. Elle “renforce les exigences de transparence et de performance environnementale”, notamment via la “traçabilité des flux et une modulation des aides selon les impacts”. La refondation, selon le ministre délégué “se met en marche sans délai, avec un nouveau cahier des charges qui sera soumis à concertation sous un mois”. À la suite des conseils du Conseil Général de l’Économie, “un audit de Refashion sera également lancé dans les prochains mois, afin d’assurer une utilisation optimale des ressources et un alignement avec les objectifs de la réforme”. Elle a pour ambition de constituer une “transformation créatrice de valeur, d’innovation et d’emplois, au cœur de la nouvelle dynamique de la filière textile”.
Refondation de la filière REP sur les textiles : une nouvelle étape pour accélérer la transformation
Le Gouvernement soumet à consultation des projets de décret et d’arrêté visant à refonder la filière REP PMCB.
La réforme cherche à corriger les dysfonctionnements identifiés depuis 2023, notamment le coût jugé élevé et l’efficacité insuffisante du dispositif, en recentrant l’action des éco-organismes sur les déchets nécessitant un soutien spécifique. Ils sont tenus de contribuer au développement de l’écoconception et du réemploi et de participer à la résorption des dépôts sauvages. Un observatoire environnemental et économique, confié à l’ADEME, est également institué afin d’assurer un suivi des performances de la filière.
Des mécanismes incitatifs sont prévus, tels qu’une « enveloppe à la performance » mobilisable en cas de non-atteinte des objectifs. Les textes introduisent une nouvelle organisation territoriale de la collecte, confiée aux régions, renforcent les exigences de traçabilité et distinguent les matériaux “matures” (moins soutenus) des “non matures” (prioritaires).
La réforme prévoit une montée en puissance progressive du dispositif, notamment dans les « zones blanches » insuffisamment couvertes, où les éco-organismes devront déployer de nouveaux points de reprise et proposer des solutions adaptées aux professionnels du bâtiment. L’organisme coordonnateur voit ses missions renforcées, en particulier pour assurer le suivi et la cohérence du déploiement territorial, avec un objectif de couverture complète du territoire à l’horizon 2029.
L’objectif est d’améliorer la performance environnementale et la lisibilité de la filière, avec une entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2026.
