CONSULTATION PUBLIQUE

Consultation de la Commission européenne en vue de revoir les exigences d’écoconception de chauffage décentralisés à combustible solide 

Période de contribution du 21 septembre au 14 décembre 2023 

La Commission a pour objectif de réexaminer les exigences d’écoconception, fixées par une règlement de 2015, applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide, c’est-à-dire les chauffages domestiques au bois ou au charbon.  

Comme l’explique la Commission dans son appel à contributions, le problème majeur que cette initiative tend à résoudre est que, malgré les progrès induits par la législation européenne, les dispositifs de chauffage décentralisés à combustibles solides contribuent de manière significative à la pollution, à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre dans l’Union.  

Ce problème est notamment dû à une défaillance de la réglementation qui n’a pas contribué à réduire la consommation d’énergie des dispositifs de chauffage individuels au niveau des appareils eux-mêmes. 

Efficacité énergétique : exigence d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide (réexamen) – Commission européenne 

UNION EUROPÉENNE

Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur de nouvelles règles interdisant les publicités trompeuses et fournissant une meilleure information sur les produits      

Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont convenus à un accord provisoire sur la proposition de directive interdisant les mentions environnementales génériques et arguments commerciaux trompeurs.  

Suivant cet accord, seront ainsi interdites les publicités relatives à un produit présentant une caractéristique qui limite sa durabilité. De même, les affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre et l’affirmation qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement seront proscrits. Il sera également interdit de présenter les marchandises comme réparables lorsqu’elles ne le sont pas. 

Seules les mentions de durabilité basées sur une certification approuvée ou établies par les autorités publiques seront autorisées.   

En outre, un nouveau label d’étendu de garantie sera instauré et permettra de « [signaler] clairement quels produits durent plus longtemps, de sorte qu’il sera plus facile d’acheter des produits plus durables », explique la rapporteuse croate Biljana Borzan.   

Cet accord provisoire doit maintenant obtenir l’accord final du Parlement et du Conseil pour entrer en vigueur. Après un vote en novembre, la nouvelle directive entrera en vigueur et les États membres disposeront de 24 mois pour se conformer aux nouvelles règles. 

CP : L’UE va interdire l’écoblanchiment et les publicités pour des produits non-durables – Parlement européen 

DÉCHETS

Biodéchets : la nécessité d’établir un texte réglementaire contraignant pour les collectivités selon Zero Waste   

À partir du 1er janvier 2024, tous les ménages devraient pouvoir trier leurs déchets organiques du reste de leurs déchets ménagers. Cette obligation ne pèse pas sur les particuliers mais bien sur les collectivités qui sont tenues de proposer à leurs habitants une ou plusieurs solutions.  

Cependant, la majorité des collectivités accusent « un retard alarmant » dans le déploiement des solutions de tri à la source – cette généralisation du tri à la source des biodéchets étant pourtant inscrite dans la loi depuis 2015 et son échéance connue depuis la loi AGEC de 2020. Selon l’ADEME, seulement 6,2% de la population française était couverte en 2021 par la collecte séparée des déchets alimentaires.  

À l’heure actuelle rien ne précise comment ce tri à la source des biodéchets doit être assuré par les collectivités. C’est pour cela que Zero Waste réaffirme la nécessité d’un texte réglementaire contraignant sur les collectivités afin d’y voir plus clair et de s’assurer du bon déploiement d’une telle mesure.  

Sortons les biodéchets de la poubelle – Zero Waste  

17ème édition des Assises des déchets à Nantes sur le thème de “L’économie circulaire, au service de la souveraineté” : intervention du ministre de la Transition écologique  

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, s’est rendu en Loire-Atlantique pour intervenir lors de la 17ème édition des Assises des déchets mercredi 27 septembre à Nantes sur le thème de “L’économie circulaire, au service de la souveraineté”. 

Christophe Béchu se rendra à la 17ème édition des Assises des déchets, mercredi 27 septembre 2023 à Nantes – Ecologie.gouv  

RECYCLAGE

Une nouvelle plateforme destinée à l’innovation de solution industrielle pour le secteur du textile inaugurée dans les Pyrénées-Atlantiques   

Le nouveau cahier des charges de la filière REP textile pour la période 2023 à 2028 inclus des bonus pour les produits fabriqués à partir de textiles recyclés. Il impose aussi plus de collecte, un financement pour la réparation et la mise en place d’une filière française de recyclage. 

Dans ce contexte, le Cetia a récemment été inauguré à Hendaye, dans les Pyrénées-Atlantiques. Il s’agit d’une plateforme d’innovation dédiée au tri et au démantèlement d’article textiles et cuirs en fin de vie ou invendus. On trouve ainsi dans ces 1200 mètres carrés, des machines automatisées, ultramodernes et dotées de l’intelligence artificielle.  

Le but de cette plateforme est de démontrer, aux industriels producteurs de textiles entre autres, qu’il va devenir possible d’intégrer des fibres recyclées dans des nouveaux produits. 

Le recyclage du textile et des chaussures, une industrie d’avenir – Actu environnement 

Suggestions revue de presse :  

https://reporterre.net/Le-compost-devient-obligatoire-mais-personne-n-est-pret