Décembre 2021

L’Info-INEC du 7 décembre 2021

À LA UNE

REP BÂTIMENT – Synthèse de la réunion de concertation ministérielle

Le 1er décembre s’est tenue une réunion de concertation ministérielle sur le projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP du bâtiment. Celle-ci avait pour objet d’échanger sur le projet de texte et de clarifier certaines dispositions de celui-ci.

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VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Annonce d’une stratégie de décarbonation des filières économiques

La ministre de la transition écologique Barbara Pompili, invitée de la Convention des entreprises pour le climat, a annoncé le 3 décembre la construction d’une « dizaine de stratégies de décarbonation, filière par filière » pour décarboner les filières économiques françaises et développer les infrastructures (électrification des ports, déploiement de stations hydrogènes, etc.). Prévues par la loi Climat et résilience, ces feuilles de route devront être établies au plus tard au 1er janvier 2023 pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre. Elles ont pour objectif d’identifier et de coordonner les actions mises en œuvre par les représentants des filières et les pouvoirs publics pour atteindre des objectifs de baisse des émissions des gaz à effet de serre.

Barbara Pompili annoncera la Stratégie de décarbonation des filières économiques françaises | Ministère de la Transition écologique

Barbara Pompili exhorte les entreprises à « prendre le virage » de la transition écologique | Le Figaro

Lancement du site « Mission Transition Ecologique »

La ministre a également annoncé le lancement de « Mission Transition Ecologique », plateforme à destination des entreprisesregroupant toutes les informations sur les aides publiques à la transition écologique dont elles peuvent bénéficier.

Communiqué de presse – Mission transition écologique | Ministère de la Transition écologique

Mission Transition – Le site internet

Changement du régime de classement pour les installations classées de transformation du papier et du carton

Le décret du 2 décembre 2021 a attribué un régime d’enregistrement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de transformation du papier et du carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour. Ce régime est moins contraignant que le régime d’autorisation qui s’appliquait précédemment à ces installations.

Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 | Légifrance

ICPE : un régime d’autorisation simplifiée pour la transformation du papier | Actu-environnement

Un troisième plan d’actions national pour l’assainissement non collectif bientôt publié

Le troisième plan d’actions national pour l’assainissement non collectif (Pananc 2021-2026) a été détaillé par les ministères concernés. Il comporte désormais un axe sur la prise en compte des enjeux relatifs à l’économie circulaire. Le plan d’actions et la feuille de route devraient être bientôt publiés.

Assainissement non collectif : le troisième plan national met l’accent sur l’économie circulaire | Actu-environnement

Publication du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments – JORF du 1er décembre 2021

Ce décret définit les modalités de réalisation par le maître d’ouvrage de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction de certains bâtiments (bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, d’enseignement primaire ou secondaire, extensions de ces constructions et constructions provisoires). Il précise aussi les conditions dans lesquelles les maîtres d’ouvrages établissent pour ces mêmes bâtiments les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale prévues par la RE 2020. Certaines attestations devront notamment comprendre un indicateur sur l’impact du bâtiment sur le changement climatique prenant en compte l’ensemble de son cycle de vie. Ce décret entrera en vigueur entre 2022 et 2023 selon les bâtiments concernés.

Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 | Légifrance

Reprise gratuite des déchets du bâtiment

Dans le cadre de son examen du projet de décret sur la filière REP bâtiment, le Conseil d’Etat a retoqué le seuil de cinq millions d’euros de chiffres d’affaires à partir duquel les points de distribution spécialisés en matériaux de construction et de bricolagedevaient reprendre gratuitement les déchets du bâtiment.

Revers pour la reprise gratuite des déchets du bâtiment | Les Echos

Publication de l’arrêté du 18 novembre 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement – Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique du 25 novembre 2021

Cet arrêté qui entrera en vigueur en 2022 fixe les tarifs de la redevance que devront verser les éco-organismes à l’ADEME. Cette redevance doit ainsi couvrir les coûts supportés par l’Agence pour assurer le suivi et l’observation des filières à REP. L’arrêté ajoute ainsi les six filières REP censées démarrer en 2022.

Arrêté du 18 novembre 2021 | Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique

Dépôt d’une QPC sur la priorité d’accès à la mise en décharge pour les déchets et résidus de tri issus d’installations de valorisation de déchets performantes

L’article 91 de la la loi AGEC contraint les installations de stockage de déchets non dangereux sont obligées de réceptionner lesrefus de tri au prix habituellement facturé pour des déchets semblables. Cela concerne les déchets issus d’installations de réutilisation, de recyclage ou de valorisation. La Fnade a déposé une requête en annulation contre le décret et l’arrêté qui encadrent cette disposition en invoquant leur inconstitutionnalité au regard de la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre garanties par la DDHC. Le Conseil d’Etat a ainsi renvoyé cette question au Conseil constitutionnel, saisi le 29 novembre.

Décision du Conseil d’Etat de saisir le Conseil constitutionnel

Mise en décharge : la priorité d’accès accordée aux refus de tri pose une question de constitutionnalité | Actu-environnement

Consultation publique du 1er au 22 décembre 2021 – Projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Ce projet de décret soumis à la consultation du public concerne la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froidqui contribue à réaliser les engagements de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de GES. Cette procédure vise ainsi à encourager et pérenniser le développement de tels réseaux alimentés par des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, récupération de l’énergie fatale…). Le projet de décret prend en compte les modifications qui ont été apportées à cette procédure.

Projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid | Consultations publiques

Consultation publique du 1er au 22 décembre 2021 – Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses

Un projet de décret visant à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes est actuellement soumis à la consultation du public. Celui-ci prévoit également d’harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses (extinction entre 1 heure et 6 heures du matin) et de limiter les exceptions à cette obligation d’extinction.

Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives | Consultations publiques

Consultation publique du 6 au 26 décembre 2021 – Projets de décret et d’arrêté pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Un projet de décret et un projet d’arrêté portant sur le renouvellement du parc automobile des plateformes de livraison sont actuellement soumis à la consultation du public. La loi Climat et résilience a en effet introduit l’obligation pour les plateformes de livraison qu’une part croissante dans le temps de leur flotte de véhicules à deux ou trois roues soit composée de vélos ou de véhicules à très faibles émissions. Les projets de décret et d’arrêté viennent ainsi préciser les modalités d’application de cette obligation (part minimale de vélos et véhicules à très faibles émissions parmi la flotte des véhicules, évolution de cette part dans le temps…).

Article 114 – LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | Légifrance

Projets de décret et d’arrêté pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | Consultations publiques

Recrutement de nouveaux membres pour l’éco-organisme Valobat

Le négociant en équipement sanitaire, plomberie et chauffage Téréva ainsi que le fabricant Grohe ont rejoint l’éco-organisme Valobat. Ce dernier représente désormais en termes de poids économique la moitié du marché français des produits de la construction.

Téréva et Grohe rejoignent Valobat | Le Moniteur

Fin des anomalies dans les nouveaux DPE

Selon un communiqué du ministère de la transition écologique, les nouveaux diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés depuis le 1er novembre 2021 et la mise en place de la nouvelle méthode de calcul ne présentent plus d’anomalies.

Diagnostic performance énergétique | Ministère de la Transition écologique

Le nouveau DPE “ne présente plus d’anomalies”, assurent l’Etat et les professionnels | Batiactu

Eco-Mobilier choisi comme éco-organisme pour la filière du jouet

La filière du jouet a choisi comme éco-organisme chargé de la collecte, du tri et du recyclage des jeux et jouets usagés l’éco-organisme Eco-mobilier.

La filière du jouet choisit Eco-Mobilier | lsa-conso

Adoption définitive de la PAC par les Etats membres

Après le Parlement européen le 23 novembre dernier, les Etats membres de l’Union européenne ont définitivement adopté la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027. Les ministres européens de l’Agriculture réunis au Conseil ont en effet formellement adopté le 2 décembre les trois projets de règlements dont est constituée la nouvelle PAC. Ces textes ont ensuite été publiés au Journal officiel de l’Union européenne ce lundi 6 décembre.

Journal officiel de l’Union européenne du 6 décembre 2021

Le Conseil adopte une politique agricole plus juste, plus verte et davantage fondée sur les résultats pour la période 2023-2027 | Consilium

Intégration imminente du nucléaire dans la taxonomie européenne sur la finance verte

Il semble de plus en plus probable que le nucléaire intégrera la taxonomie européenne sur la finance verte. La décision pourrait être entérinée mi-décembre. La France pousse ainsi à cette inclusion du nucléaire dans la taxonomie. Bruno Le Maire a annoncé : « Nous attendons de la Commission européenne (…) que dans les jours qui viennent, le nucléaire soit inscrit comme une énergie décarbonée indispensable au succès de notre ambition zéro carbone en 2050, dans les textes européens, dans l’acte délégué européen de la taxonomie européenne ».

Le nucléaire, aux portes de la taxonomie européenne | EURACTIV.fr

Speech by Commissioner Simson at the World Nuclear Exhibition | European Commission

La déforestation importée comme priorité de la présidence française de l’Union européenne

Bérangère Abba a indiqué que la France souhaite faire de la déforestation importée une des priorités de sa présidence de l’Union. Le 17 novembre, la Commission européenne avait présenté un projet de règlement pour enrayer la déforestation importée. La France souhaite ainsi porter ce projet de règlement lors de sa présidence. En France, un nouvel outil public présente une évaluation du risque de déforestation des écosystèmes brésiliens par les importations françaises de soja. Cet outil doit permettre aux entreprises de savoir si le soja brésilien qu’ils importent contribue à la déforestation. Le guide d’achats publics zéro déforestation a également été mis à jour pour intégrer des outils opérationnels.

Communiqué de presse – Bérangère Abba présente de nouveaux outils de mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée | Ministère de la Transition écologique

Nouvel outil d’évaluation des risques de déforestation liée aux importations de soja | Deforestationimportee.fr

Guide à destination des acteurs de la commande publique – S’engager dans une politique d’achat public “Zéro déforestation”

Deuxième Conférence internationale sur les stratégies pour la mise en œuvre du Pacte vert pour l’Europe en matière d’eau, de matières premières et d’énergie

Du 8 au 10 décembre 2021 – Cette conférence a pour objectif de présenter les problématiques liées au changement climatique et les moyens de les prévenirgrâce à des solutions innovantes qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre des stratégies du Pacte vert.

Green Deal 2021 – 2nd International Conference

AGENDA

Mercredi 15 décembre – WEBINAIRE
Le don, partie intégrante de l’économie circulaire ?

9h-10h30 (Zoom) – L’INEC et l’Agence du Don en Nature ont le plaisir de vous convier au webinaire “Le don, partie intégrante de l’économie circulaire ?” le mercredi 15 décembre à 9h sur Zoom. Vous recevrez toutes les informations de connexion une fois l’inscription effectuée. Sera dévoilé à cette occasion le nouveau guide à destination des entreprises, réalisé conjointement avec l’Agence du Don en Nature : “Le don, un levier de déploiement de l’économie circulaire et solidaire”.