VEILLE RèGLEMENTAIRE
Énergie & décarbonation
The Shift Project publie un rapport alertant sur l’urgence d’adapter les emplois et les compétences pour réussir la décarbonation de l’économie française.
Selon le rapport, la décarbonation de l’économie française repose sur une transformation profonde des emplois et des compétences, faisant de la formation un levier indispensable de la transition écologique.
Le rapport souligne que plusieurs secteurs stratégiques : énergie, bâtiment, transports, agriculture ou industrie, devront faire face à des besoins massifs de recrutements, de reconversions professionnelles et d’adaptation des compétences pour atteindre les objectifs climatiques.
Le think tank insiste sur le fait que la transition bas-carbone peut constituer une opportunité économique et sociale, à condition d’anticiper les mutations des métiers, d’investir durablement dans la formation et d’améliorer l’attractivité des emplois liés à la transition écologique. Il alerte sur les risques de tensions de recrutement, de concurrence entre filières et de destructions d’emplois insuffisamment anticipées dans certains secteurs carbonés.
La mission d’information parlementaire sur la décarbonation des poids lourds menée par l’Assemblée nationale alerte sur le retard de la France dans l’électrification du transport routier de marchandises, alors que ce secteur représente plus de 21 % des émissions des transports.
Les rapporteurs Jean-Marie Fiévet (Ensemble) et Gérard Leseul (Soc) estiment qu’une accélération massive est nécessaire pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2030 et 2050.
Ils saluent le renforcement des aides publiques à l’achat de camions électriques via les certificats d’économies d’énergie, qui pourront dépasser 100 000 euros pour les véhicules les plus lourds dès juin 2026.
Le rapport souligne les enjeux de souveraineté énergétique et industrielle, deux tiers des poids lourds électriques immatriculés en France étant assemblés sur le territoire national. Les députés formulent 21 recommandations pour accélérer à la fois le renouvellement des flottes et le déploiement des infrastructures de recharge.
Déchets & valorisation matière
À l’occasion du cinquième Conseil de planification écologique organisé au salon REuse Economy, Emmanuel Macron réaffirme que la “transition écologique constitue un levier de compétitivité, de souveraineté industrielle et d’indépendance énergétique pour la France”.
Le gouvernement annonce des mesures structurantes, comme le “lancement d’un plan Plastique pour renforcer l’économie circulaire, le recyclage et le réemploi, et l’accélération de l’électrification de l’économie et des transports”.
Le Conseil met l’accent sur “la protection des ressources naturelles et de la santé, avec de nouvelles mesures sur les PFAS, la gestion des boues d’épuration et la stratégie « Une seule santé »”. La France défend une “préférence européenne dans les politiques industrielles et climatiques pour soutenir les filières stratégiques et réduire les dépendances critiques”.
L’État prévoit un accompagnement renforcé des collectivités territoriales et annonce un futur plan national pour l’accès à l’information sur le climat et l’environnement.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat "critique vivement la relance d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, jugé coûteux, inefficace et contraire aux priorités de l’économie circulaire".
Les sénateurs estiment que les bouteilles plastiques constituent “déjà un flux largement collecté et recyclé, tandis que ce système risquerait d’affaiblir le financement du service public de gestion des déchets assuré par les collectivités territoriales”.
Le Sénat privilégie plutôt des “mesures centrées sur la réduction à la source des déchets plastiques, le développement du réemploi et le renforcement des obligations des éco-organismes”.
La commission souligne les “risques de surcoûts et de complexification du tri pour les consommateurs et les collectivités avec la coexistence de deux systèmes de collecte”. Elle annonce poursuivre ses travaux de “contrôle sur les impacts territoriaux, économiques et environnementaux de cette orientation politique”.
Les fédérations FEDERREC, FNADE et SNEFiD, réunies au sein de la Confédération des métiers de l’Environnement (CME), contestent l’efficacité de la consigne des bouteilles plastiques pour atteindre les objectifs européens de recyclage à horizon 2030.
Elles estiment que ce dispositif, “jugé coûteux et peu performant”, risque de fragiliser l’équilibre économique du service public local de gestion des déchets, alors même que les bouteilles plastiques constituent déjà un flux bien collecté.
La CME plaide pour l’activation des leviers identifiés par l’ADEME : amélioration du tri hors foyer, soutien accru aux collectivités, généralisation de la tarification incitative, campagnes de sensibilisation et obligation de recyclabilité des plastiques mis sur le marché. Les industriels rappellent également que le scénario « sans consigne » étudié par l’ADEME permettrait d’obtenir des bénéfices plus larges pour l’ensemble des emballages plastiques.
La FAO alerte sur les risques sanitaires liés à l’essor des plastiques recyclés utilisés dans les emballages alimentaires et appelle à l’adoption de normes internationales harmonisées.
L’organisation souligne que si ces matériaux contribuent à réduire les déchets plastiques et le gaspillage alimentaire, ils peuvent également entraîner des migrations de substances chimiques vers les aliments, notamment via les plastiques recyclés, les nanomatériaux ou certains emballages biosourcés.
Le rapport insiste sur la nécessité de renforcer les procédés de tri, de nettoyage et d’analyse des matériaux afin de garantir la sécurité chimique des emballages alimentaires tout au long de leur cycle de vie. Dans un contexte de forte croissance du marché mondial de l’emballage alimentaire, estimé à plus de 815 milliards de dollars d’ici 2030, la FAO rappelle que les objectifs environnementaux doivent rester compatibles avec les exigences de santé publique et de sécurité alimentaire.
L’organisation estime qu’une harmonisation réglementaire internationale devient indispensable afin d’éviter les distorsions commerciales et de sécuriser le développement de l’économie circulaire dans le secteur agroalimentaire.
Une étude menée par l’ADEME et KPMG souligne que les foyers représentent 35 % du gaspillage alimentaire en France, soit environ 3,8 millions de tonnes par an.
Le rapport vise à préparer une future campagne nationale de mesure des quantités et du coût réel du gaspillage alimentaire des ménages, afin d’actualiser les données de référence utilisées depuis 2014.
L’étude met en avant les difficultés méthodologiques liées à la mesure du gaspillage, notamment la représentativité des ménages volontaires, la saisonnalité des comportements alimentaires et le choix des méthodes de collecte des données. Elle rappelle que la traduction du gaspillage en coût financier constitue un levier de sensibilisation particulièrement efficace pour modifier les comportements des consommateurs.
L’ADEME prévoit de publier le cahier des charges de cette future opération nationale d’ici la fin du premier semestre 2026, pour un lancement prévu au second semestre.
Gouvernance
Le Gouvernement présente un projet de loi visant à renforcer l’État local, simplifier les relations avec les collectivités territoriales et sécuriser l’action des élus et agents publics lors du Conseil des ministre du 20 mai 2026.
Le texte prévoit un renforcement du rôle du préfet comme interlocuteur unique des collectivités, afin de “fluidifier les demandes de financement, coordonner les politiques territoriales et accélérer les décisions locales”. Cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large de décentralisation et de simplification administrative, engagée depuis 2025 autour de la clarification des compétences et de l’adaptation des normes aux réalités territoriales.
Le Gouvernement annonce la préparation d’une nouvelle stratégie d’aménagement du territoire articulée avec les grandes transitions climatiques, économiques et démographiques, ainsi qu’avec les futurs financements européens 2028-2034.
Le conseil d’administration de l’ADEME adopte une délibération demandant au Gouvernement de retirer les dispositions du projet de loi sur l’État local prévoyant le transfert des directions régionales de l’agence vers les services déconcentrés de l’État (DREAL, DRIEAT et DEAL).
L’ADEME estime que cette réforme remettrait en cause son modèle d’organisation fondé sur une articulation entre expertise nationale et ancrage territorial, en fragilisant son efficacité opérationnelle, son autonomie de gestion et la qualité de l’accompagnement des collectivités et porteurs de projets.
L’agence souligne les incertitudes juridiques et managériales liées à la mise à disposition de plus d’un tiers de ses salariés sous l’autorité des préfets de région. Dans un contexte d’accélération de la transition écologique et énergétique, le conseil d’administration considère que cette réorganisation risquerait d’affaiblir un acteur central des politiques publiques environnementales françaises.
Il demande au Gouvernement de garantir des moyens pérennes à l’ADEME afin de soutenir durablement les objectifs de souveraineté énergétique et de transition écologique.
Le Conseil constitutionnel censure partiellement plusieurs dispositions de la loi de simplification de la vie économique, dans sa décision du 21 mai 2026.
Les censures reposent principalement sur des motifs de procédure liés à l’article 45 de la Constitution (« cavaliers législatifs »).
Parmi les mesures invalidées figurent la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), certaines dérogations concernant l’artificialisation des sols, plusieurs dispositions relatives à l’urbanisme, à l’énergie et à la gouvernance environnementale. Le Conseil a validé plusieurs articles liés à l’accélération des projets industriels et miniers, en estimant qu’ils ne portaient pas atteinte aux exigences constitutionnelles issues de la Charte de l’environnement.
Il a jugé conformes les dispositions permettant d’anticiper la reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » pour certains projets, ainsi que certaines mesures visant à faciliter les projets miniers ou les compensations environnementales.
Climat, adaptation & planification
Petra Bayr, présidente de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe salue l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une résolution réaffirmant les obligations des États en matière de lutte contre le changement climatique et de protection du droit à un environnement sain.
Le texte souligne le lien indissociable entre action climatique, droits humains et responsabilité internationale, en s’appuyant notamment sur la procédure consultative engagée devant la Cour internationale de Justice.
Elle appelle également à une reconnaissance rapide du droit à un environnement sain par le Conseil de l’Europe. Elle insiste enfin sur le rôle central des parlements nationaux dans la mise en œuvre des politiques climatiques et sur l’importance de la coopération internationale face à la crise climatique.
Le Comité économique et social européen (CESE) appelle à la mise en place d’une “véritable stratégie européenne dédiée aux territoires insulaires”.
Cet appel inclue un “pacte pour les îles” et une future “loi sur les îles”, afin d’intégrer pleinement les spécificités de l’insularité dans les politiques européennes de cohésion, de transport, d’énergie et de développement durable.
L’avis souligne que les îles européennes font face à des défis structurels persistants : isolement, coûts élevés de transport et d’énergie, dépendance économique au tourisme, vulnérabilité climatique mais représentent également des espaces stratégiques pour la souveraineté, l’économie bleue et la transition énergétique de l’Union. Le CESE insiste sur la nécessité de renforcer la connectivité, la résilience climatique, la diversification économique et l’accès aux services publics, tout en soutenant les énergies renouvelables, l’innovation et les filières locales durables.
