VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
- Déclarations de Jessika Roswall : la Commissaire à l’environnement et à l’économie circulaire vise une politique d’incitations économiques plutôt que des règlementations supplémentaires sur ses sujets
Le 15 février dernier, la Commissaire à l’Environnement et à l’économie circulaire a proposé des incitations économiques pour l’amélioration du recyclage des matières premières critiques dans l’Union.
Souhaitant réformer le marché européen des matières premières critiques dans lequel le réemploi constitue aujourd’hui 1% du marché, elle a précisé garder l’Union ouverte à de nouveaux partenaires commerciaux “stables”, qui équilibreront les normes environnementales que l’UE s’impose, et à de nouveaux projets d’extraction au sein de l’Union pour garantir l’approvisionnement en matière critique.
Le 5 février dernier, la Commissaire à l’Environnement avait également proposé, lors d’une réunion des ambassadeurs de l’UE, de réduire les obligations de surveillance du transport des microplastiques sur les transports européens détricotant ainsi la proposition législative de la Commission de 2023 sur le renforcement des déclarations des transports maritimes au sujet des déplacements des microplastiques.
- La Commission Européenne propose une simplification des normes environnementales sur les entreprises dans la loi “Omnibus” dévoilée cette semaine.
La Commission Européenne, via sa loi dite “omnibus”, a proposé de restreindre l’application de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD), de diminuer le nombre d’entreprises touchées par le reporting extra financier que la CSRD imposait (40 000 entreprises ne devraient plus subir cette obligation), d’exempter 90% des entreprises de déclarations dans le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et de décaler d’un an l’achat de certificat s pour les exportateurs.
La proposition limite aussi le champ de la taxonomie pour l‘aligner sur celui de la CRSD et introduit un critère sur le “principe de matérialité” de l’action de l’entreprise. Le calcul, aujourd’hui controversé du “ratio d’actifs verts” devrait aussi être modifié en supprimant certains actifs pour lesquels l’évaluation de leur alignement sur la taxonomie est impossible. Ces amendements précis sont soumis à la consultation publique jusqu’au 26 mars 2025 en vue d’être adoptés mi-2025. Cette loi très critiquée par les ONG environnementales doit être discutée par les ministres de l’Industrie le 6 mars prochain.
Communiqué de presse de la Commission Européenne sur le paquet omnibus
AEF Info : Ce qu’il faut retenir du paquet omnibus présenté par la Commission Européenne
- Le prochain budget à long terme (2028-2035) de l’Union Européenne est soumis à la consultation publique jusqu’au 6 mai 2025.
La Commission Européenne, responsable de la publication des premières propositions en vue des négociations de 2026 soumet à la consultation publique le prochain budget à long terme de l’Union Européenne.
Appelé Cadre Financier Pluriannuel, il est voté pour sept ans par le Parlement Européen et le Conseil de l’UE. Ce budget prévoit les grandes priorités de financement de l’Union sur les prochaines années et permet ainsi une visibilité à moyen terme des politiques qui pourront être financées dans les Etats membres de l’UE.
A l’heure actuelle, la consultation publique se déroule sur les sept domaines suivants : compétitivité, marché unique et coopération entre les Etats membres, financement de l’UE en faveur de l’action extérieure, financement de l’UE en faveur de l’éducation, de la formation et de la solidarité transfrontières, de la jeunesse, des médias, de la culture et des secteurs de la création, des valeurs et de la société civile, financement de l’UE en faveur de la protection civile, de la préparation et de la réaction aux crises.
- La Commission Européenne dévoile son Pacte pour une Industrie propre avec l’économie circulaire comme l’un des principaux piliers.
La Commission Européenne a dévoilé le 26 février son Pacte pour une Industrie Propre ayant pour but la décarbonation de l’industrie européenne, en augmentant sa compétitivité. Ce Pacte donnera lieu à différentes législations dans les deux prochaines années sur ces sujets.
Parmi les mesures à retenir, il y a la mise en place d’une “banque de décarbonation” contenant 100 milliards d’euros étalés sur dix ans et placée sous l’égide du Fonds pour l’Innovation. Des mesures facilitant la préférence européenne dans les achats. Le “made in Europe” est envisagé comme critère structurant notamment dans les marchés publics de l’UE.
L’économie circulaire est identifiée comme un des six moteurs d’activité dans le Pacte. L’objectif d’atteindre un taux de circularité de 24% d’ici à 2030 est maintenu et la Commission souhaite faire de l’UE un “leader mondial de l’économie circulaire d’ici à 2030”. Elle confirme aussi ce qui avait déjà été annoncé : l’harmonisation des critères de sortie du statut de déchets, une révision de la législation sur les déchets électroniques, une simplification et une extension de la REP.
Un Plan d’action pour la règlementation sur l’éco-conception de produits durables sera adopté en avril 2025, et des mesures de soutien concernant le recyclage et le réemploi des matières premières critiques sont annoncées. Un centre de l’UE pour les matières premières critiques en vue d’achats groupés au nom de diverses entreprises sera créé. Les entreprises pourront donc se regrouper sur cette thématique là pour effectuer des économies d’échelles et donner davantage de poids pour négocier de meilleurs prix et conditions. Un soutien aux industries de recyclage des batteries en vue d’obtention de davantage de “black mass”.
Une révision de la directive relative à la TVA sera effectuée dans l’objectif d’inclure une TVA verte et circulaire. Un dialogue sur le thème de l’économie circulaire (“Clean Industrial Dialogue on Circularity”) est finalement prévu pour nourrir la préparation de la future Loi Economie Circulaire de fin 2026. (p.14, 15 et 16 du projet de la Commission)
Commission Européenne, Un pacte pour une industrie propre
- La Commission Européenne révise les normes appliquées sur les plastiques destinés au contact alimentaire, les déchets du textile et du gaspillage alimentaire
Le 21 février 2025, la Commission européenne a publié un règlement révisant plusieurs textes européens vis à vis des normes appliquées sur les plastiques destinés au contact alimentaire, notamment ceux issus de résidus ou de déchets en plastique. Une définition de la retransformation est incluse et sont modifiées les dispositions liées à la déclaration de conformité de l’objet en matière plastique.
La révision ciblée de la directive cadre sur les déchets avance également cette semaine grâce à un accord trouvé en trilogue renforçant les objectifs sur la réduction du gaspillage alimentaire et créant une filière REP pour les produits textiles et chaussures.
Dernièrement, la Commission a reçu une vingtaine de candidatures venant de pays partenaires hors de l’OCDE tels que le Bangladesh, la Malaisie, l’Inde et l’Indonésie souhaitant continuer leur importation de déchets européens en lien avec le Règlement européen relatif à l’exportation des déchets (EU Waste Shipment).
INSTITUTIONS
- Proposition de loi sur l’instauration d’un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions sur la REP PMCB
Instaurée par la loi AGEC, la filière REP PMCB (Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment) doit assurer la gestion des déchets du secteur.
Une proposition de loi a été déposée, le 18 février 2025, à l’Assemblée nationale par le groupe Rassemblement National visant à mettre en place l’instauration d’un moratoire d’un an minimum à l’application de la REP PMCB pour suspendre l’obligation de paiement des écocontributions. Les arguments avancés sont un besoin de temps pour la mise en œuvre de la réforme.
Les députés du Rassemblement National estiment que la mise en œuvre du dispositif n’est pas satisfaisante car le maillage territorial serait trop faible, produisant une forte disparité dans les territoires. Reprenant l’argument de certains artisans, ils rappellent l’importance d’une fixation des tarifs par les éco-organismes connue plus tôt par les professionnels du bâtiment dans l’objectif de pouvoir s’organiser plus en amont. Un délai de 9 mois est proposé.
- La commission du développement durable du Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lier aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
Le 19 février 2025, la commission du développement durable du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lier aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage.
Le texte contient désormais l’organisation d’une campagne de sensibilisation commune aux éco-organismes et aux systèmes individuels agréés portant sur les déchets indésirables.
Elle prévoit également de manière plus précise le champ d’application de la REP DDS. Le texte propose la mise en place d’un fonds d’indemnisation des dommages causés aux installations de traitement des déchets par l’inflammation de piles et accumulateurs, financé par les producteurs des filières REP « DEEE » et « PA » afin d’assurer un partage du préjudice lié aux incendies.
Très attendu par beaucoup de collectivités, la proposition transfère les cartouches et les bouteilles de gaz de la filière REP « Emballages ménagers et papiers graphiques », qui traite les déchets d’emballages, à la filière REP « Déchets diffus spécifiques » (DDS) et prévoit la prise en charge par le producteur ou l’éco-organisme des coûts de ramassage et de traitement des déchets issus des cartouches et bouteilles de gaz abandonnées. Le texte sera discuté en séance publique le 6 mars.
Sénat, décryptage de la proposition de loi
- Le Ministère de la Transition écologique ouvre deux consultations publiques sur l’interdiction des contenants alimentaires en plastique et les conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées
L’article 77 de la loi AGEC interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
Un projet de décret revenant sur la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services mentionnés ci-dessus a été mis en consultation publique par le Ministère de la Transition écologique. Le texte propose de réautoriser l’emploi de contenants (couverts compris) servant à la consommation des plats en plastique dans ces établissements et est ouvert à la consultation jusqu’au 12 mars.
Un projet d’arrêté relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine a également été mis en consultation jusqu’au 24 mars. Cet arrêté concerne la mesure 15 du plan d’action pour une gestion concertée et résiliente de l’eau, prévoyant la levée des freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles, dont les eaux usées traitées.
Selon les services du Ministère, cela permettrait une accélération de la réutilisation des eaux usées puisque les avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) et de l’Agence régionale de santé (ARS) ne seront plus nécessaire pour autoriser les projets.
FINANCEMENTS PUBLICS
- Le nouveau fonds territorial climat sera finalement réduit à 100 millions € annonce la Ministre de la Transition Ecologique
Le projet de loi de finances 2025 voté par le Parlement avait défini un montant de 200 millions d’euros pour ce nouveau fonds dont l’argent provient directement du Fonds Vert.
Ce fonds, qui devait servir d’outil de financement direct aux intercommunalités dans la mise en œuvre de leurs plans climat, a été réduit à 100 millions € a annoncé Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition Ecologique devant le Sénat.
Le Ministère de la Transition Ecologique a déjà subi une coupe budgétaire d’1,3 milliard d’euros. C’est une déception pour de nombreux parlementaires et collectivités territoriales. Les financements de ce fonds sont normalement prévus pour être “directement répartis entre les EPCI” selon leur nombre d’habitants pour que ces derniers aient une relative autonomie financière. Les modalités du fonds restent par ailleurs, très floues et aucune annonce n’a été fait dans ce sens.
Association des petites villes de France, le Fonds climat territorial est divisé par deux
INDUSTRIE
- La CIFREP (Commission inter-filières REP) publie son rapport d’activité 2024
La Commission inter-filière REP a publié son rapport d’activité sur l’année 2024 revenant sur les nouvelles filières REP créées par la loi AGEC et les évolutions dans les filières REP existant au préalable.
Le rapport évoque les activités des filières en 2024. Parmi les plus marquantes, on peut mentionner la mise en place de systèmes individuels de traitement pour les VHU dans la filière REP véhicules. Le rapport rappelle aussi pour chaque commission et décision, les débats qui ont eu lieu sur le sujet.
CIFREP, Ministère de la Transition Ecologique, Rapport d’activité 2024
CONSTRUCTION
- Le projet CAP 2030 du plan bâtiment durable met en ligne les livrables de sa première phase de travail
Le projet, porté par l’Alliance HQE-GBC, le Collectif Effinergie et le Collectif des Démarches Quartiers Bâtiments Durables, vise à fixer un cadre commun de référence cohérent d’application de la RE2020 (nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs) et l’intégration de nouvelles thématiques d’éco-conception des bâtiments.
Sur sa première phase de travail, le projet a fait rencontrer plus de 1000 professionnels dans les neuf groupes de travail thématiques. Le groupe six porte sur l’économie circulaire et présente un regroupement d’indicateurs utilisables pour la circularité des projets, la démontabilité des composants et la gestion des déchets notamment.
Plan Bâtiment durable : Les livrables de la 1ère phase des groupes de travail de CAP2030
GT6- Economie circulaire : Le premier livrable
REVUE DE PRESSE
Actu-environnement, Huiles usagées : Cyclevia veut placer la régénération au cœur de la filière REP
