VEILLE RèGLEMENTAIRE
Énergie & Décarbonation
L'Agence Européenne pour l'Environnement (AEE) publie une note analysant les données relatives à l'évolution des émissions de gaz à effet de serre.
Ce briefing fait état des données et projections des polluants atmosphériques pour les industries énergivores dans l’UE, ainsi que les évolutions des émissions de gaz à effet de serre depuis les années 2000.
Il relève que celles issues des industries susmentionnées ont diminué de 42% dans les 20 dernières années, mais que la réduction d’émissions globales a stagné au cours de la dernière décennie. L’AEE encourage une mise œuvre effective de la législation environnementale, de la circularité, et de la décarbonation.
La Cour des comptes a publié un rapport sur l’arrêt des centrales à charbon.
Le rapport de la Cour des comptes intitulé « L’arrêt des centrales à charbon », publié le 25 février 2026, constate que la sortie du charbon en France est désormais inscrite à 2027 et apparaît compatible avec un niveau de sécurité d’approvisionnement satisfaisant, grâce au redémarrage du nucléaire et à la montée en puissance des ENR.
La Cour se penche sur les quatre dernières centrales à charbon encore en fonctionnement ou en cours de reconversion en France. Il pointe avec sévérité le soutien public accordé à la centrale de Gardanne convertie partiellement à la biomasse, jugé économiquement coûteux, juridiquement fragile et environnementalement contestable, avec des engagements étatiques pouvant atteindre jusqu’à 800 à 1,5 milliard d’euros en cas de faible prix de l’électricité. La Cour critique aussi le manque de transparence sur la rentabilité de ce projet.
Ce rapport appelle à clarifier la stratégie de l’État sur l’après‑charbon, à mieux encadrer les soutiens publics et à aligner les reconversions avec les enjeux de climat, de sécurité d’approvisionnement et de finances publiques.
Réparation, réemploi et rétention
L'Autorité de la concurrence dresse une liste de points de vigilance sur la compatibilité du projet de ReUse de Citeo avec le droit de la concurrence.
Sollicitée par l’éco-organisme Citer dans le cadre de son projet ReUse, l’Autorité de la concurrence a rendu ses conclusions sur la compatibilité du projet avec le droit de la concurrence. Le projet, en cours d’expérimentation dans quatre régions, vise à déployer un dispositif de réemploi d’emballages alimentaires harmonisé en France.
Le rapporteur général de l’Autorité a soulevé l’absence d’éléments suffisants pour évaluer la compatibilité du projet avec le droit de la concurrence, et a dressé une liste d’orientations que l’éco-organisme devra suivre pour être en règle. Il souligne par ailleurs que les gains écologiques ne sont pas suffisants ici pour justifier une atteinte à la concurrence, et invite CITEO à ne pas favoriser sa position dominante par le biais de pratiques anticoncurrentielles.
Ces dernières, dans le cas de figure présenté, consisterait notamment en comportements d’éviction, ou l’échange d’informations commercialement sensibles. Enfin, les effets potentiels du dispositif sur la structuration du marché nécessiteraient de privilégier des contrats de durée limitée ou sans pénalité de sortie, et un allotissement favorisant les dynamiques concurrentielles du marché.
gouvernance
Le Conseil de l’Europe a donné son feu vert définitif à la simplification, pour les entreprises, des obligations relatives à la publication d’informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité.
C’est l’aboutissement d’une réforme annoncée fin 2024, visant à simplifier la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et celle sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D). La première les contraint à rendre publiques des informations sur leur impact social et environnemental. La seconde leur impose de prévenir, atténuer ou faire cesser les effets négatifs de leur activité sur les droits humains et l’environnement, y compris lorsqu’elles sont causées par leurs partenaires commerciaux.
Avec la réforme de simplification, dite “Omnibus 1”, les entreprises européennes employant plus de 1 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel net mondial dépasse 450 millions d’euros sont désormais ciblées, contre celles employant plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros dans la version initiale du texte.
Le Conseil de l’Europe justifie sa position pour stimuler la compétitivité de l’Europe en réduisant la charge des entreprises liée aux obligations de publication d’informations.
Le "méga-décret" de simplification qui vise à améliorer la gestion administrative des collectivités territoriales en France a été publié au Journal Officiel le 21 février 2026.
Le “méga-décret” de simplification publié au Journal Officiel le 21 février 2026 est le fruit de plusieurs mois de concertation avec les préfets, les parlementaires, les élus et les associations représentatives des élus locaux, dans le cadre des « Roquelaure de la simplification ». Il comprend une trentaine de mesures qui visent à simplifier les procédures et à réduire les charges administratives pour les collectivités.
Parmi celles-ci, on trouve la création d’un registre unique de délibération, l’absence de scrutin de liste unique pour le renouvellement des membres du comité des finances locales, etc. Ces changements visent à alléger les contraintes procédurales et à faciliter la mise en œuvre des projets par les collectivités territoriales.
Filières rep
La proposition de loi visant à rééquilibrer la filière REP PMCB au profit du bois a été rejetée en commission à l'Assemblée nationale.
Le 24 février 2026, les députés de la commission développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale se sont réunis pour examiner la proposition de loi consacrée à la filière bois. L’ambition de la rapporteuse, Sophie Mette (Modem) est de “favoriser les matériaux plus durables et recyclables, comme le bois, au sein de cette filière”. Cette proposition introduit également des mécanismes d’incitation financière pour encourager le recours à ces derniers.
Lors des discussions en commission, des amendements ont été discutés notamment en lien avec l’actuelle réforme de la REP PMCB, mais les députés ont refusé d’examiner en urgence des amendements qu’ils considéraient importants. C’est donc le texte initial du Sénat qui sera donc discuté en séance publique le 26 mars 2026.
Le Gouvernement annonce un soutien financier à la filière REP TLC, qui traverse une crise causée par les volumes importants mis sur le marché par la fast fashion et la contraction du grand export
Mathieu Lefèvre, ministre délégué à la Transition écologique, a annoncé le renforcement du soutien financier de l’éco-organisme Refashion aux opérateurs de collecte au titre de l’année 2026. Ce soutien est porté à hauteur de 286 euros par tonnes collectées, et vise à couvrir une part significative des coûts nets de tri.
Le ministre devrait annoncer le scénario de refondation de la filière d’ici fin mars 2026. Il sera composé des principes directeurs avec “une plus grande rationalité économique, traçabilité, et le développement d’une industrie française du recyclage afin d’offrir des débouchés aux gisements collectés.” Les ministres Monique Barbut et Mathieu Lefèvre ont également demandé à l’éco-organisme Refashion de leur rendre un plan d’action afin de mettre en place des malus sur l’ultra fast fashion d’ici le 15 mars 2026.
Une consultation publique a été ouverte à la suite de cette annonce pour modifier un paragraphe du cahier des charges afin d’augmenter le soutien exceptionnel versé en 2026.
Climat, adaptation & planification
L’ADEME publie un rapport intitulé “Faire de l’adaptation climatique un enjeu partagé de tous les services d’une collectivité”.
Ce rapport s’inscrit dans la démarche de l‘ADEME intitulée : Trajectoires d’Adaptation au Changement Climatique des Territoires (TACCT). Il vise à accompagner les collectivités selon une méthode en 3 étapes clés : diagnostiquer les impacts du changement climatique sur le territoire, construire des stratégies et des trajectoires d’adaptation et évaluer ces politiques.
En Occitanie, 11 collectivités intercommunales lauréates d’un Appel à Manifestation d’Intérêt de l’ADEME bénéficient d’une animation collective pour construire leur stratégie d’adaptation. Le rapport souligne qu’aujourd’hui la démarche TACCT est le plus souvent portée par les seuls services climat, et qu’il s’agit désormais de la rendre transversale pour passer à une réelle mise en œuvre opérationnelle. À partir des retours d’expérience des communes d’Occitanie, la fiche montre comment ces collectivités ont mobilisé tous les services, ce qui a facilité l’intégration d’actions d’adaptation dans les documents de planification et les politiques publiques locales, sans qu’il existe toutefois de modèle unique applicable à tous les territoires.
Déchets & valorisation matière
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur la gestion des déchets municipaux et les obstacles qui freinent la transition de l’Union Européenne vers la circularité.
Ce rapport juge que la gestion des déchets municipaux dans l’UE progresse peu et que la majorité des États membres ne sont pas en bonne voie pour atteindre les objectifs de recyclage et de réduction des mises en décharge à l’horizon 2025‑2035.
Les auditeurs relèvent une collecte séparée encore faible, des capacités de recyclage et de contrôle insuffisantes. La Cour invite la Commission à renforcer l’application, les instruments économiques (taxes sur la mise en décharge, incitation à la prévention et au recyclage) et à préparer une réforme de la politique de déchets dans le cadre du futur acte sur l’économie circulaire.
La Commission reconnaît les constats et annonce des ajustements réglementaires à venir.
