VEILLE RèGLEMENTAIRE
Energie & décarbonation
La Cour des comptes publie un rapport sur le soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l'énergie.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre des objectifs de développement par filières développés en France, comme pour chaque Etat membre de l’UE, et de la mise en place des dispositifs de soutien pour assurer la rentabilité des installations et encourager les investissements.
En France, les contrats de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable et à la production de biométhane s’élèvent à un coût total de 26,3 milliards d’euros. Ils ont connu des variations importantes selon l’évolution des prix de l’énergie, et des engagements financiers à long terme estimés à 87 milliards fin 2024.
La Cour, dans ce rapport, examine donc les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs de soutien, et formule des recommandations pour améliorer leur efficacité et efficience.
Elle propose ainsi, pour l’ensemble des nouveaux contrats de soutien attribués, de tester la mise en place d’un prix de marché de référence M0 non pondéré et le conditionnement du versement de la prime pour prix négatifs à la non-injection de l’installation hybride sur le réseau. Elle recommande également de tester le versement du complément de rémunération sur la production PV qui aura pu être déplacée en dehors des heures de prix négatifs afin d’inciter à réduire la quantité d’électricité solaire écrêtée.
La Commission européenne adopte le programme Euratom de recherche et de formation pour 2026 et 2027, pour lequel elle investira 330 millions d'euros.
Le programme Euratom de recherche et de formation est l’initiative de l’UE consacrée à la recherche et à la formation dans le domaine nucléaire.
Les investissements décidés tendront, pour les deux années à venir, à « accélérer » l’énergie de fusion et à « soutenir » les technologies et les compétences nucléaires, afin d’atteindre l’objectif d’indépendance énergétique, de compétitivité et de leadership technologique de l’UE. Ils s’inscrivent également dans la logique de poursuite de la neutralité carbone d’ici 2050, puisque connecter la première centrale électrique à fusion commerciale au réseau « permettrait » de fournir une énergie propre, abordable et sûre aux citoyens et entreprises européens.
222 millions d’euros seront alloués à l’accélération du passage de la fusion nucléaire des laboratoires au réseau électrique via un nouveau partenariat public-privé et un soutien apporté aux start-ups. La fission nucléaire pour garantir la sûreté des réacteurs nucléaires, la gestion des déchets et le renforcement de l’autonomie en médecine nucléaire bénéficieront pour leur part de 108 millions d’euros.
Eurostat publie un article relatant des chiffres relatifs à l'énergie renouvelable en 2025, qui représentait 47 % de la production d'électricité dans l'UE.
Cette portion d’énergie renouvelable dans la production européenne a donc connu une hausse de 0,1 % par rapport à 2024. L’éolien a été la principale source d’électricité renouvelable dans l’UE, avec une production qui s’élève à 37,5 %.
L’énergie solaire arrive en seconde position avec 27,5 %, suivie par l’hydroélectricité avec 25,9 %. Le reste de l’électricité produite provenait de combustibles renouvelables (8,5 %) et de sources d’énergie géothermique et autres (0,5 %). C’est l’énergie solaire qui a connu la croissance la plus importante en 2025, avec une augmentation de 24,6 %, alors que la production d’hydroélectricité a diminué de 11,8 %.
Industrie & modèles économiques
La Cour des comptes européenne publie un rapport spécial sur les Fonds pour l'innovation, faisant état d’un potentiel élevé, mais de progrès lents et d’un impact limité sur la réduction des émissions.
Ce Fonds, doté de 40 milliards d’euros, a pour objet l’accompagnement de la commercialisation des technologies propres et le soutien de la transition vers une économie neutre pour le climat.
La Cour des comptes relève que fin 2025, seuls 332 millions d’euros avaient été versés, rythme « lent » qui est dû au fait que le financement du Fonds provient du marché ETS. Cela implique que ses recettes dépendent des cours du carbone, amenant à une « incertitude » qui « freine le déploiement des finances et, in fine, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Les auditeurs appellent donc à une amélioration de la planification budgétaire et à une accélération des versements du Fonds.
La Cour des comptes relève également des défaillances dans la vérification de la maturité des projets, ce qui entraîne des retards et annulations, et une allocation des ressources « sans analyse stratégique structurée ».
La Commission adopte de nouvelles règles en matière d'aides d'État pour stimuler l'utilisation de modes de transport plus durables.
Ces outils s’appliquent aussi bien aux voyageurs qu’aux marchandises. Elles actualisent le cadre de l’UE en matière d’aides d’Etat pour le transport terrestre et multimodal, et remplacent les lignes directrices de 2008 sur les aides d’Etat aux entreprises ferroviaires.
Ce nouveau cadre législatif vise à favoriser la transition écologique en facilitant les modes de transport plus verts (rail, fluvial, multimodal) au détriment de la route. Des aides plus souples pour les mesures qui contribuent à la transition sont introduites, par exemple celles visant à réduire les coûts externes du transport, ou promouvant l’interopérabilité.
Ces lignes directives entreront en vigueur le 30 mars 2026, sans date limite, contrairement au règlement d’exemption qui les accompagne, qui lui prendra fin le 31 décembre 2034.
Plusieurs associations de recycleurs ont fait parvenir une lettre conjointe à l'Union européenne, dans laquelle ils l'enjoignent à étendre un "made in Europe" pour le plastique recyclé.
Cette lettre, envoyée aux vice-présidents exécutifs Teresa Ribera et Stéphane Séjourné ainsi qu’à la Commissaire Jessika Roswall, appelle l’exécutif européen à étendre le principe de « made in Europe » aux objectifs de contenu recyclé des plastiques.
Les recycleurs soutiennent que cela apporterait une « stabilité essentielle au secteur du recyclage » et créerait une « demande durable, indispensable au bon fonctionnement de l’économie circulaire ». Ils mentionnent également la « récession sévère et croissante » à laquelle ils font face, une situation, qui, selon eux, « menace d’accélérer la désindustrialisation de l’Europe ».
Climat, adaptation et planification
Le règlement (UE) 2026/2027 sur l'établissement d'un objectif intermédiaire de l'Union en matière de climat pour 2040 a été publié au journal officiel de l'UE ce 18 mars.
Ce texte, qui vient modifier le règlement (UE) 2021/1119, met à jour la Loi européenne sur le climat. Il fixe le nouvel objectif d’une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) de 90 % d’ici 2040 par rapport aux niveaux de 1990.
Il rappelle le caractère essentiel, pour atteindre cet objectif, de « garantir et de fournir un soutien en vue de renforcer et dynamiser la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne » et de la promotion de la transition écologique. Il mentionne en ce sens le pacte pour une industrie propre, qui met l’accent sur l’accès aux financements publics et privés, et sur un marché de l’énergie intégré et interconnecté assurant la « sécurité énergétique, sur la promotion d’une économie circulaire ». Le règlement met également l’accent sur une « intensification » des absorptions des émissions de GES, avec des solutions naturelles et technologiques.
Greenpeace publie un rapport sur les trajectoires pour une transition énergétique sobre en minerais, aligné sur la trajectoire +1.5°C.
Le rapport de Greenpeace met en évidence que la transition vers des énergies renouvelables, bien qu’indispensables pour limiter le réchauffement climatique à +1.5°C, s’accompagne d’une hausse significative des besoins en minerais stratégiques.
Il analyse différents scénarios intégrant des leviers comme le recyclage et l’innovation afin de réduire cette dépendance. Trois scénarios ont été élaborés en utilisant le modèle One Earth Climate Model (OECM) comme référence pour l’évaluation énergétique afin d’examiner les besoins en ressources minérales selon différentes hypothèses détaillées. L’étude souligne qu’une transition plus sobre en ressources est envisageable, à condition d’anticiper les besoins et de mieux encadrer l’extraction minière.
Elle insiste également sur les impacts environnementaux et sociaux liés à cette exploitation accrue. Enfin le rapport propose des pistes pour concilier transition énergétique et préservation des écosystèmes.
Gouvernance
La députée Sophie Mette publie son rapport sur la proposition de loi visant à rééquilibrer la REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit du bois .
Ce rapport sur la proposition de loi adoptée par le Sénat traite de la place « importante » du bois au sein de la REP PMCB, ainsi que de la mise en œuvre « complexe » de cette filière REP et les impacts sur la filière du bois.
Il rappelle notamment certains chiffres, comme les 24,7 milliards d’euros de valeur ajoutée et 440 000 emplois qui découlent de cette dernière. Le rapport revient également sur les déséquilibres identifiés dans la répartition des charges entre matériaux, susceptibles de pénaliser le bois malgré ses atouts environnementaux.
Enfin, il présente les pistes de refondation issues des concertations menées par le Gouvernement, ainsi que la position de la Commission, qui tend à soutenir “une meilleure prise en compte des spécificités du matériau bois dans le cadre de la REP PMCB”.
Bâtiment, construction
L'ADEME publie un retour d'expérience sur le projet "SPRINTER - Numérisation, préfabrication, automatisation de la rénovation/construction biosourcée".
Ce projet vise à transformer la construction et la rénovation grâce à l’automatisation et à la préfabrication de bâtiments passifs ou à énergie positive, reposant sur des matériaux biosourcés peu transformés, notamment la paille. Il poursuit des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de séquestration durable de carbone, de limitation des impacts sur l’ensemble du cycle de vie et de baisse des consommations énergétiques à l’usage. Pour ce faire, il a recours à une « isolation performante, une étanchéité renforcée et la suppression de ponts thermiques ». Le projet vise ambitionne également de rendre ces solutions économiquement accessibles aux PME locales et de standardisation.
A terme, sur le plan environnemental, les parois biosourcées développées « offriront des performances thermiques et environnementales très élevées, avec une forte résistancethermique, un transfert de chaleur minimal et un stockage net de carbone. » Chaque ligne permettrait de séquestrer jusqu’à 7 000 t de CO₂/an et d’éviter environ 17 000 t de CO₂/an.
