VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation & planification
La Commission européenne annonce le renforcement de la stabilité et de la prévisibilité du marché carbone de l’UE.
Cette annonce met en avant une première mesure visant à renforcer le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE). Cette proposition consiste en une modification de la décision (UE) 2015/1814, relative à la réserve de stabilité du marché, afin de renforcer l’instrument actuel.
Dans le système actuel, tous les quotas de la réserve qui sont supérieurs à 400 millions sont invalidés. La modification proposée permettrait de mettre un terme au mécanisme d’invalidation, pour conserver ces quotas en tant que « coussin susceptible de soutenir la stabilité du marché ». Cette réserve de stabilité est opérationnelle depuis 2019, en tant que mécanisme fondé sur les règles visant à adapter l’offre des quotas dans le SEQE de l’UE. Fin 2024, 3,2 milliards de quotas avaient été invalidés. La mesure proposée va maintenant être soumise au Parlement Européen et au Conseil.
La Commission publie un ensemble de questions-réponses relative sur la réserve de stabilité. Comme expliqué par la présidente von der Leyen en mars, elle doit être modernisée pour rester « efficace, flexible et réactive » face à l’évolution du marché. La Commission annonce que la mesure proposée reflète ce besoin, et qu’elle s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large : maintenir le SEQE adapté à sa finalité, en maintenant sa conception de base et en renforçant sa capacité à parvenir à la décarbonation. La proposition n’entraînerait pas d’incidence immédiate sur l’équilibre du marché, et rappelle qu’un examen complet du SEQE aura lieu en juillet 2026.
EU reinforces the stability and predictability of its carbon market
Questions et réponses sur la réserve de stabilité du marché du SEQE-UE
Le Haut conseil pour le climat (HCC) publie un rapport évaluant les politiques climatiques dans les territoires.
Le rapport souligne “la nécessité de mobiliser plus efficacement le potentiel des collectivités territoriales face à l’urgence climatique”, afin de renforcer la protection des populations et d’accélérer les dynamiques de décarbonation. Bien qu’elles occupent une position centrale dans l’action climatique, leur intervention demeure “insuffisante” au regard de l’intensification des phénomènes extrêmes, tels que les vagues de chaleur, les sécheresses ou encore les inondations.
Dans un contexte marqué par la publication de la troisième Stratégie nationale bas-carbone, le renouvellement des équipes municipales et la révision des documents de planification, le rapport identifie des leviers d’amélioration autour de la gouvernance, du financement, de la justice sociale, de l’expertise et des outils de suivi. Des recommandations du HCC portent sur financement des mobilités durables, la transformation de l’agriculture, la décarbonation industrielle et la rénovation énergétique des bâtiments, avec un rôle central des collectivités dans leur mise en œuvre.
Industrie & modèles économiques
La Cour des comptes publie une analyse du soutien de l’État à la filière automobile depuis 2018.
Le rapport met en avant la fragilité de la filière automobile française avec des ventes en baisse des véhicules neufs, un recul significatif de la production, une dégradation du solde commercial et des risques importants pour l’emploi. L’Etat a déployé des soutiens massifs fondés sur des objectifs industriels, élargis ensuite à des enjeux environnementaux.
Ces aides se traduisent par des incitations à l’achat de véhicules propres et par des dispositifs de soutien à l’offre destinés aux entreprises de la filière. La Cour souligne un « empilement de dispositifs caractérisé par un pilotage fragmenté et un manque de cohérence stratégique ».
Le rapport indique que les objectifs de décarbonation imposent une transformation profonde d’une filière déjà fragilisée. La concurrence chinoise sur les véhicules électriques et sa maîtrise des batteries accentuent la pression sur les prix. Le retard technologique européen est renforcé par le coût élevé de l’énergie et des métaux critiques. La Cour des comptes souligne que les constructeurs français sont positionnés sur des véhicules haut de gamme, plus coûteux. Les politiques publiques doivent arbitrer entre transition vers l’électrique et soutien à une filière stratégique pour l’économie.
L’Autorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives à l’adoption et la mise en œuvre par des distributeurs d’une charte d’engagements volontaires portant sur la promotion des produits performants en termes de durabilité.
L’Autorité de la concurrence met en place un mécanisme d’« orientations informelles » permettant aux entreprises de sécuriser juridiquement leurs projets de développement durable au regard du droit de la concurrence.
Ces avis, non contraignants, s’inscrivent dans une logique de « porte ouverte » visant à encourager les initiatives environnementales tout en évitant les risques d’ententes ou d’échanges d’informations sensibles. L’Autorité rappelle que la concurrence reste un levier essentiel d’innovation et d’efficacité, y compris pour la transition écologique.
Cette initiative concilie promotion du développement durable et respect du cadre concurrentiel, en apportant aux acteurs économiques davantage de sécurité et de prévisibilité.
Le ministre de l’Economie publie un arrêté pour renforcer la bonification des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour certaines opérations industrielles liées au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
L’arrêté du 27 mars 2026 modifie le dispositif des CEE en renforçant la bonification accordée à certaines opérations industrielles, notamment dans les secteurs couverts par le MACF (acier, aluminium, ciment, engrais).
Il prévoit un doublement du volume de CEE pour les projets engagés avant le 30 septembre 2026 et achevés au plus tard fin 2033, sous réserve de justifier le rôle incitatif de la démarche.
Enfin, il cible des opérations consistant à remplacer un vecteur énergétique fossile par une énergie non-émettrice de CO₂ sur des installations industrielles existantes relevant du périmètre européen du MACF.
Filières REP
Interpellé au Sénat sur la refonte de la filière REP TLC, Mathieu Lefèvre annonce un nouveau cahier des charges pour la première quinzaine d’avril.
En séance publique au Sénat, Vanina Paoli-Gagin a interrogé Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, sur les enjeux de réindustrialisation, en particulier dans la filière textile, et sur la révision du cahier des charges de la REP TLC.
Le ministre s’est engagé à publier ce nouveau cadre au cours de la première quinzaine d’avril. Il a annoncé “la mise en place d’un soutien différencié à la collecte et au tri, fondé à la fois sur la performance environnementale et sur la rationalité économique et la performance des acteurs”.
Il souligne qu’il s’agit d’un “enjeu majeur de souveraineté industrielle”, fondé sur la “capacité à produire et recycler sur le territoire national”. Le ministre précise que “les collectivités territoriales seront pleinement associées à cette transformation”.
Le ministère de Transition écologique publie un arrêté pour ajuster le soutien exceptionnel au tri dans la filière REP TLC pour 2026, en fixant un montant unitaire, en modifiant les règles de plafonnement et en simplifiant le dispositif.
Cet arrêté du 25 mars vient modifier le cahier des charges de la filière REP TLC. Il fixe notamment un montant de soutien à 268 euros par tonne triée et revoit les règles de plafonnement, en introduisant des dérogations pour certains opérateurs engagés dans des projets de développement.
Le texte simplifie également le dispositif en supprimant certains opérateurs engagés dans des projets de développement ainsi que certaines dispositions antérieures, et en adaptant les références de calcul des aides.
Déchets & valorisation matière
La Commission européenne publie des orientations pour soutenir la mise en œuvre des nouvelles règles de l'UE en matière d'emballages.
Ces lignes directrices interviennent pour permettre la bonne application du règlement européen « Packaging and Packaging Waste Regulation » (PPWR). Cela permettra de rendre ce secteur plus durable et compétitif dans l’ensemble de l’UE, et de renforcer ce marché unique avec des règles communes.
Ces orientations précisent par exemple quand une entreprise est considérée comme un fabricant ou comme un producteur, et les articles qui sont considérés comme des emballages en vertu du PPWR. Elles énoncent également les restrictions sur les emballages plastiques, l’application de la restriction relative aux PFAS dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires. Enfin, elles explicitent la manière d’appliquer la REP pour les emballages, et l’obligation de mettre en place des systèmes de consigne et de retour.
Selon Eurostat, l’UE produisait 517 kg de déchets municipaux par habitant en 2024.
Cela représente une augmentation de 6 kg par habitant depuis 2023 (où les chiffres affichaient 511 kg), et une hausse de 38 kg (+ 8 %) depuis 2014. Ces augmentations de quantité de déchets par habitant ont eu lieu dans 20 pays de l’UE.
Des différences significatives sont à noter entre les pays de l’UE : selon les données de 2023, l’Autriche (782 kg par personne), le Danemark (755 kg) et la Belgique (699 kg) ont enregistré les niveaux les plus élevés de déchets municipaux par habitant. Enfin, l’UE a recyclé en moyenne 248 kg de déchets municipaux par personne en 2024, ce qui signifie que 48,1 % de la quantité totale de déchets ont été recyclés.
Le SDES publie l'état des connaissances en 2025 sur la gestion des déchets et de l'économie circulaire en France.
Le SDES indique que la consommation intérieure de matières est stabilisée à 11.9 tonnes par habitant en 2023. Du côté de la productivité matières, la valeur s’élève à 3.18 euros de PIB par kg consommé, malgré un recul du classement européen.
Le SDES souligne une amélioration du traitement des déchets, avec 71% de valorisation matière. Le rapport met enfin en avant le développement des filières REP, qui comptent 19 filières opérationnelles et 12.6 millions de tonnes collectées en 2023, pour une dépense totale de gestion des déchets de 22 milliards d’euros.
