VEILLE RèGLEMENTAIRE
Filières REP
Zero Waste France publie un rapport intégrant des “propositions pour des filières REP plus justes, critique leur fonctionnement jugé trop favorable aux producteurs”.
L’association estime que “les éco-organismes, financés et pilotés par les metteurs en marché, ne peuvent pas décider seuls des politiques de prévention des déchets”. Elle propose donc de “transférer la gestion des fonds réemploi et réparation à des acteurs indépendants, de renforcer le rôle des parties prenantes et d’automatiser les sanctions en cas d’objectifs non atteints”.
Elle demande aussi des “éco-modulations plus dissuasives, davantage de moyens pour le réemploi et la réparation, ainsi qu’une meilleure transparence”. L’objectif est de passer d’un système de « pollueurs-décideurs » à une gouvernance plus juste, plus démocratique et plus efficace pour réduire les déchets.
La refonte de la REP PMCB au cœur d’une proposition de loi transpartisane déposée à l’Assemblée nationale.
Le texte déposé conjointement par Stéphane Delautrette (SOC), Véronique Riotton (EPR) et Anne Cécile Violland (HOR) cherche à corriger les dysfonctionnements actuels en imposant une prise en charge plus complète des déchets par les producteurs, afin de limiter les coûts supportés par les collectivités. Le texte prévoit la mise en place d’un réseau territorial de points de collecte, la reprise facilitée des déchets et le financement de la résorption des dépôts sauvages.
Il introduit aussi une nouvelle classification des matériaux (gravats, bois, autres) pour adapter les contributions selon leur impact écologique et leur recyclabilité. Enfin, il renforce la transparence avec l’affichage obligatoire de l’éco-contribution sur les factures entre professionnels.
Climat, adaptation & planification
Le règlement d’exécution (UE) 2026/893 de la Commission du 24 avril 2026 fixant les valeurs limites annuelles des absorptions nettes de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2026-2029 a été publié au Journal officiel de l'UE.
Ce règlement d’exécution fixe les objectifs contraignants d’absorptions nettes de gaz à effet de serre pour chaque État membre sur la période 2026-2029. Ces plafonds annuels, sont calculés sur une trajectoire linéaire basée sur les inventaires nationaux récents.
Cette mesure vise à garantir une progression constante des États membres vers les objectifs climatiques de 2030, tout en prévoyant des ajustements méthodologiques d’ici 2032. Le nombre de tonnes équivalent CO2 prévu par exemple pour la France est amené à évoluer à la hausse, en passant de 48 537 844 tonnes en 2026, à 50 045 809 en 2029.
Le Service Copernicus publie un rapport, l' European State of the Climate (ESOTC) 2025, élaboré conjointement par le service de surveillance du changement climatique (C3S) de l'ECMWF et l'Organisation météorologique mondiale (OMM).
Selon le rapport Copernicus 2025, l’Europe est le continent qui se réchauffe le plus rapidement, avec des températures supérieures à la moyenne sur 95 % de son territoire. Une augmentation de 0,56° par décennie au cours des 30 dernières années a été constatée sur le continent.
Cette accélération provoque une fonte record des glaces, comme celle de la calotte glaciaire du Groenland qui a subi une perte d’environ 139 milliards de tonnes de glace en 2025, et une multiplication des phénomènes extrêmes, comme des canicules et des températures marines historiquement élevées.
Face à cette urgence, l’UE accentue sa transition énergétique, les énergies renouvelables fournissant désormais près de la moitié de l’électricité. Fin 2025, environ la moitié des actions recommandées par la Stratégie européenne pour la biodiversité 2030 étaient en place ou menées à terme. Bien que les émissions de gaz à effet de serre aient déjà baissé de 39 % par rapport à 1990, des efforts accrus restent nécessaires pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Énergie & décarbonation
La France présente une feuille de route structurée pour une sortie progressive des énergies fossiles, inscrite dans ses engagements climatiques internationaux (Accord de Paris, COP) et européens.
Les énergies fossiles représentent encore une part importante du système énergétique français (58% de la consommation finale et environ 65 % des émissions de gaz à effet de serre). La stratégie française repose sur la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), visant à la neutralité carbone en 2050 et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui fixe des objectifs sectoriels concrets. Cette planification prévoit une baisse progressive de la part des énergies fossiles (de 60 % en 2023 à 30 % en 2035) et un développement des énergies décarbonées.
Elle s’accompagne d’actions : électrification des transports, rénovation énergétique des bâtiments et décarbonation industrielle. La stratégie française met l’accent sur l’électrification des usages comme levier central de sortie des énergies fossiles, dans un contexte où le mix électrique est déjà largement décarboné (environ 95% de la production issue du nucléaire et des renouvelables). La France s’engage également à l’international en cessant progressivement le financement des projets fossiles.
Gouvernance
À l’issue du G7 Environnement, la France annonce l’adoption de sept déclarations visant à renforcer la coopération internationale en matière environnementale.
Ces accords portent notamment sur la biodiversité, les océans, l’eau, la lutte contre les pollutions (dont les PFAS), ainsi que l’adaptation aux risques climatiques et la résilience des territoires. Ils traduisent une volonté de lier enjeux environnementaux, sécurité et stabilité internationale, en mobilisant à la fois financements publics et privés.
La France affirme ainsi une “stratégie de coopération pragmatique pour maintenir des avancées concrètes au niveau international”. Ces orientations s’inscrivent dans la continuité des travaux du G7, confirmant une approche intégrée des enjeux environnementaux à l’échelle internationale fondée sur la coopération, l’innovation et le renforcement des capacités.
Marcelin Nadeau (GDR) dépose trois propositions de loi à l’Assemblée nationale visant à renforcer la souveraineté des territoires ultramarins et leur résilience face au changement climatique.
La première proposition de loi vise à renforcer la souveraineté alimentaire dans les territoires ultramarins, caractérisés par une forte dépendance aux importations et une production agricole orientée vers l’exportation. Le texte réoriente les aides existantes, celles du programme POSEI, vers les petits producteurs et les exploitations diversifiées afin de soutenir l’alimentation locale. Il prévoit aussi des mécanismes de plafonnement des aides et facilite la création d’organisations de producteurs adaptées aux réalités ultramarines. La proposition encourage le développement des circuits courts et renforce l’accompagnement technique des agriculteurs pour dynamiser les filières locales. Elle introduit des mesures pour mieux couvrir les risques climatiques et confie davantage la gestion des aides agricoles aux collectivités territoriales.
La seconde proposition de loi vise à répondre au désordre foncier en Outre-mer, notamment en Martinique et en Polynésie française. Elle prévoit la création d’une chambre foncière spécialisée au tribunal judiciaire de Fort-de-France pour traiter les litiges liés à la propriété, aux indivisions, aux archives foncières et à la reconstitution des titres. Le texte rend aussi obligatoire une tentative de médiation ou de conciliation avant certains contentieux pour favoriser des solutions plus rapides et moins conflictuelles. Il crée un dispositif public d’appui à la reconstitution des titres en Martinique. Enfin, il adapte les règles applicables en Polynésie française pour faciliter la sortie des indivisions successorales et sécuriser les droits de propriété.
La troisième proposition de loi vise à adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte lié au changement climatique. Elle reconnaît ce phénomène comme un risque structurel et propose de passer d’une logique de protection à une logique d’anticipation et de recomposition territoriale. Le texte renforce le rôle des collectivités territoriales dans la définition de stratégies locales d’adaptation et introduit une planification à long terme pour identifier les zones à risque et organiser les relocalisations. Il adapte également le droit de l’urbanisme en permettant de limiter les constructions et crée des servitudes. Il encourage des expérimentations, notamment dans les territoires insulaires, et promeut des solutions fondées sur la nature comme la renaturation des zones exposées.
Industrie & modèles économiques
La Banque européenne d'investissement publie un rapport intitulé "Transition vers une économie circulaire : combler le déficit d'investissement en Europe".
Ce rapport, issu d’une collaboration entre le Groupe de la Banque européenne d’investissement et la Commission européenne (DG ENV), évalue les besoins financiers de l’économie circulaire au sein de l’UE. L’étude souligne que, malgré des investissements annuels à hauteur de 120 milliards d’euros, provenant à 93 % du secteur privé, un déficit de 82 milliards d’euros par an est anticipé entre 2025 et 2040 pour atteindre les objectifs réglementaires en vigueur. En effet, il apparaît que « malgré les augmentations récentes, les investissements dans l’économie circulaire de l’UE demeurent bas, puisque qu’ils représentent environ 1 % du budget de l’Union.
Les lacunes d’investissement les plus marquées se concentrent sur la conception circulaire et la gestion de la fin de vie des produits, deux étapes déterminantes pour la préservation des ressources. Le domaine de la conception, qui concerne prioritairement les secteurs des batteries, des transports, du textile et de l’électronique, représente 34 % du déficit de financement global. Ce constat implique une nécessaire augmentation des ressources allouées à la création de produits durables, réparables et recyclables, ainsi qu’au développement des matières premières secondaires, de la recherche sur les composants circulaires et des outils de traçabilité numérique comme les passeports produits.
