VEILLE RèGLEMENTAIRE
Filières REP
L’arrêté du 22 avril 2026, modifiant celui du 12 décembre 2022 relatif aux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), renforce les exigences de transparence et d’harmonisation des données déclarées.
L’arrêté étend aux systèmes individuels des producteurs des obligations de reporting financier détaillé, jusqu’alors centrées sur les éco-organismes, afin de mieux évaluer les coûts réels des filières.
Le texte enrichit les données exigées, en intégrant le réemploi dans les quantités collectées et en alignant plusieurs annexes sectorielles sur les règlements européens récents relatifs aux emballages et aux batteries. Il crée de nouvelles obligations pour certaines filières, dont celle des lingettes, tout en actualisant les catégories et les flux dans plusieurs secteurs (DEEE, VHU, pneus, etc.).
L’entrée en vigueur est partiellement différée à 2027 pour permettre l’adaptation des acteurs aux évolutions les plus structurantes.
L’arrêté du 30 avril 2026 agrée l’association OCA BATTERIES en tant qu’organisme coordonnateur de la filière REP des batteries jusqu’au 31 décembre 2030.
Cet organisme aura pour mission d’assurer la coordination entre les différents éco-organismes agréés intervenant sur la gestion des déchets de batteries. Le dispositif vise à garantir une organisation harmonisée de la collecte et du traitement des déchets de batteries lorsque plusieurs éco-organismes opèrent sur les mêmes catégories de produits.
Climat, adaptation & planification
La France mobilise la communauté internationale pour accélérer la réduction des émissions de méthane.
À l’occasion de sa présidence du G7, la France a organisé à Paris une conférence visant à accélérer la réduction des émissions de méthane, réunissant acteurs publics, privés et scientifiques. L’événement souligne “l’urgence d’agir sur ce gaz à effet de serre, responsable d’environ un tiers du réchauffement actuel et dont le pouvoir de réchauffement est plus de 80 fois supérieur à celui du CO2 sur 20 ans”.
Trois priorités structurantes ont été mises en avant : “accélérer les réductions dans les secteurs clés” (énergie, déchets, agriculture), “renforcer la transparence via des systèmes de mesure avancés”(notamment satellites), “déployer des cadres réglementaires et des solutions opérationnelles à grande échelle”.
Matières premières, ressources & souveraineté
La Commission européenne publie un réexamen du Règlement européen sur la déforestation (EUDR), accompagné de mesures de simplification visant à faciliter son application d’ici fin 2026.
L’objectif de ce réexamen est de “clarifier les obligations pour les entreprises et les États tout en réduisant la charge administrative, avec une baisse estimée des coûts de conformité d’environ 75 %”.
Le règlement impose aux opérateurs de “démontrer que certains produits (bois, cacao, soja, huile de palme, café, etc.) ne contribuent pas à la déforestation”. Il vise ainsi à “transformer les chaînes d’approvisionnement mondiales en renforçant transparence et durabilité”. Ce cadre s’inscrit dans la stratégie climatique et de biodiversité de l’UE.
Son entrée en application est prévue le 30 décembre 2026 pour la majorité des entreprises, avec un report à 2027 pour certaines petites structures. La Commission européenne ouvre donc une consultation publique sur ce réexamen. Elle est ouverte jusqu’au 1er juin 2026.
CP – La Commission publie un réexamen de la simplification du règlement de l’UE sur la déforestation
Deforestation – proposal to amend and simplify the rules and make technical fixes to Annex I
Le Shift Project publie un rapport intermédiaire sur la décarbonation des secteurs du textile et du cuir.
Ces secteurs génèrent des émissions de gaz à effet de serre significatives, mais les estimations existantes varient entre 2 % et 10 % des émissions mondiales, sans qu’aucun chiffre de référence ne fasse consensus.
Pour y remédier, le Shift Project a construit une méthodologie transparente et reproductible, fondée sur la base de données douanières internationale UN Comtrade, qui permet de cartographier les flux physiques de matières à l’échelle mondiale. Le rapport intermédiaire décrit en détail les chaînes de valeur des deux filières, de la production des fibres jusqu’aux produits finis, et livre de premiers résultats sur les principaux pays producteurs de coton, de fils et d’étoffes.
Les calculs d’empreinte carbone ne sont pas encore finalisés : ils feront l’objet d’un rapport final prévu fin 2026, qui proposera également des leviers de décarbonation hiérarchisés pour accompagner les acteurs des filières. L’équipe du Shift Project invite les professionnels du secteur à contribuer en partageant leurs données et leur expertise pour affiner les résultats.
Industrie & modèles économiques
Le gouvernement français présente un plan national de résilience consacré aux terres rares et aux aimants permanents pour renforcer la souveraineté industrielle et énergétique de la France.
Face à la forte dépendance européenne à un seul pays pour le raffinage des terres rares, la stratégie vise à sécuriser les approvisionnements, reconstruire une chaîne de valeur industrielle en France et structurer la demande pour soutenir durablement la filière.
Neuf mesures sont annoncées, parmi lesquelles le prolongement du crédit d’impôt industrie verte, le soutien à des projets industriels via France 2030 et le développement d’alternatives aux terres rares dans l’automobile.
La France ambitionne d’ici 2030 de couvrir plus de 100 % de ses besoins en terres rares lourdes et de développer une capacité de production d’aimants permanents recyclés. Des projets industriels sont déjà en cours à Lacq, LA Rochelle et Grenoble, avec un soutien public de 180 millions d’euros.
Réparation, réemploi & prévention
La décision déléguée (UE) 2026/429 de la Commission européenne exempte certains opérateurs économiques utilisant des emballages de palettes et des sangles des objectifs de réemploi à 100 % prévus par le règlement européen sur les emballages et déchets (PPWR).
La Commission considère que l’obligation de recourir exclusivement à des formats réutilisables pour ces usages entrainerait des coûts d’adaptation disproportionnés, notamment en raison des investissements nécessaires pour modifier les lignes d’emballage et développer des solutions automatisées adaptées.
Cette exemption concerne les emballages utilisés pour stabiliser et protéger les produits transportés sur palettes, dans le cadre des échanges internes ou nationaux entre entreprises. Le texte maintient l’objectif global de réemploi fixé par le règlement européen, tout en introduisant une flexibilité pour certains formats de transport.
Le Comité économique et social européen (CESE) appelle l’Union européenne à renforcer sa transition vers une économie circulaire en soutenant le développement des matériaux biodégradables d’origine naturelle.
Dans un avis adopté le 29 avril 2026, le CESE estime que ces matériaux peuvent réduire la pollution, limiter la dépendance aux ressources fossiles et soutenir les secteurs agricoles, forestiers et halieutiques européens.
Il souligne que cette transition nécessite un cadre règlementaire européen plus cohérent et davantage orienté vers l’innovation et l’analyse du cycle de vie des produits.
Le CESE défend une approche combinant recyclage technique et biologique. Il met également en avant le “potentiel des polymères naturels non modifiés pour réduire les microplastiques et renforcer l’économie circulaire européenne”.
Que Choisir Ensemble et No Plastic In My Sea publient une enquête menée dans plus de 1 600 magasins sur la dépendance de la grande distribution au plastique.
Les supermarchés traditionnels restent massivement “accros aux emballages plastiques”, malgré les obligations de la loi AGEC qui prévoit une réduction de 20 % des plastiques à usage unique d’ici 2025, un objectif déjà manqué, les volumes ayant au contraire augmenté de 3,3 % entre 2018 et 2021.
Les bouteilles en plastique d’eau et de boissons constituent le premier poste de pollution, avec 14,6 milliards d’unités vendues par an en France, et les ventes continuent de progresser.
Le vrac recule fortement dans les grandes surfaces, passant de 57 % à 38 % des magasins équipés en trois ans, tandis que les fruits et légumes bio sont emballés dans 91 % des cas en grandes et moyennes surfaces (GMS).
Le réemploi reste quasiment inexistant, avec moins de 1 % d’emballages réemployables en grande distribution, très loin de l’objectif légal de 10 % en 2027.
Certains magasins bio font figure d’exception et montrent qu’une autre approche est possible. Les associations appellent les distributeurs, le gouvernement et les éco-organismes à des engagements chiffrés et datés pour prioriser enfin la réduction et le réemploi sur le recyclage.
