L’Info-INEC du 11 février 2022

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Accord de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi 3DS

Le 31 janvier, la Commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet de loi 3DS). Celui-ci prévoit notamment que l’ADEME puisse déléguer aux Régions qui le souhaitent tout ou partie des fonds chaleur et économie circulaire. Par ailleurs, le texte reporte de six mois l’obligation de territorialisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation de la loi Climat.

Dossier législatif | Assemblée nationale

Projet de loi adopté par la Commission mixte paritaire

La loi en construction (versions du texte adopté par l’Assemblée nationale, le Sénat puis la Commission mixte paritaire) | Assemblée nationale

Remise du rapport parlementaire sur la filière économique du vélo

Le 30 septembre 2021, le Premier ministre avait confié au député Guillaume Gouffier-Cha (LREM) une mission parlementaire de trois mois pour faire l’état des lieux des forces et faiblesses de l’industrie du vélo en France. Un rapport a été remis par le député le 8 février, trois ans après le lancement du Plan vélo et mobilités actives qui vise à tripler la part du vélo en France en 2024.

Dans son rapport, le député recommande notamment de porter le fonds « mobilités actives » à 400 millions d’euros par an pour financer les infrastructures cyclables et d’abaisser la TVA à 5,5% pour la vente de vélos qui ont un taux de fabrication et d’intégration locale élevé ainsi qu’un indice de réparabilité élevé. Il propose également d’appliquer cette TVA réduite pour la réparation de vélos.

D’après les estimations recueillies par le député, plus de 100 000 emplois pourraient être créés d’ici 2050 dans le secteur du vélo.

Rapport sur la filière économique du vélo

Synthèse du rapport sur la filière économique du vélo

Ce secteur pourrait créer plus de 180.000 emplois en France d’ici à 2050 | Capital

Le secteur du vélo pourrait créer 100 000 emplois d’ici à 2050, selon un rapport parlementaire | Le Monde

Journal Officiel n°0031 du 6 février 2022

Publication du décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens

En application de la loi de finances pour 2022, ce décret augmente le plafond de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement (dite « éco-prêt à taux zéro ») de 30 000 à 50 000 euros pour les offres de prêt émises depuis le 1^er janvier 2022.

Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 | Légifrance

Article 86 de la Loi de finances pour 2022 | Légifrance

Présentation par le Gouvernement d’un plan d’action pour décarboner l’industrie

Le 4 février, le Premier ministre a annoncé le déploiement de 5,6 milliards d’euros en faveur de la décarbonation de l’industrie dans le cadre du plan d’investissement France 2030. Cette enveloppe sera consacrée au soutien à l’innovation (610 millions d’euros) et au déploiement de solutions de décarbonation des sites industriels (5 milliards d’euros). S’agissant de ce second volet, une consultation publique est ouverte du 4 février au 1^er avril 2022 afin de permettre une concertation sur l’élaboration du mécanisme des soutiens à la décarbonation.

Communiqué de presse | Ministère de la Transition écologique

Dossier de presse | Ministère de la Transition écologique

Consultation publique sur la décarbonation de l’industrie | Ministère de l’Economie

Intégration du nucléaire et du gaz fossile dans la taxonomie européenne sur la finance verte

Mercredi 2 février, la Commission européenne a officiellement présenté son acte délégué sur la place du gaz et du nucléaire dans la taxonomie verte européenne. Cette dernière a pour objectif de classifier les activités économiques dites « vertes », c’est-à-dire qui ont un impact favorable sur l’environnement et un rôle dans la transition écologique. Cela doit permettre d’orienter les investissements privés vers ces activités vertes.

Dans son acte délégué, la Commission a intégré dans la taxonomie verte le gaz et le nucléaire en tant qu’énergie de transition, sous certaines conditions. Cet acte délégué sera ensuite examiné par le Parlement européen et le Conseil qui pourront s’y opposer ou non.

EU Taxonomy : Complementary Climate Delegated Act | Commission européenne

La Commission européenne confirme la place du gaz et du nucléaire dans sa taxonomie | Actu-Environnement

Acte délégué | Commission européenne

Consultations publiques

Projet de décret relatif à l’accompagnement obligatoire pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’ANAH

Consultation ouverte du 4 au 25 février 2022

La loi Climat et résilience a prévu la mise en place d’un accompagnement pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique. Cet accompagnement sera obligatoire à partir du 1^er janvier 2023. Le projet de décret détermine son contenu ainsi que les caractéristiques des rénovations concernées. Il prévoit également la mise en œuvre d’un système d’agrément pour les personnes qui souhaitent mener cette mission d’accompagnement (dénommées « accompagnateurs rénov’ »).

Projet de décret relatif à l’accompagnement obligatoire en application de l’article 164 de la loi Climat et Résilience | Consultations publiques

Projet de stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage (3R) des emballages en plastique à usage unique

Consultation ouverte du 5 au 25 février 2022

Le projet de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique (« stratégie 3R pour les emballages plastiques ») a été mis en consultation. Cette stratégie est prévue par la loi AGEC et a pour but de déterminer les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici 2025.

Projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique | Consultations publiques

Stratégie 3R | Consultations publiques

Appel à contributions

Révision du cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de déchets

Appel ouvert du 25 janvier au 22 février 2022

Un appel à contributions est lancé dans le cadre de la révision de la directive-cadre sur les déchets. La Commission européenne propose d’améliorer la gestion des déchets en réduisant la production de déchets et en améliorant la collecte séparée pour augmenter la préparation en vue du réemploi ou du recyclage des déchets.

Révision du cadre réglementaire de l’UE en matière de déchets | Initiatives publiées – Commission européenne

Réalisation d’une enquête sur les publications de l’ADEME

Dans le cadre de la publication sur le site de la librairie de l’ADEME de livrables concernant les filières à responsabilité élargie des producteurs en vigueur, il est proposé aux lecteurs de répondre à une enquête en vue d’analyser les besoins d’informations sur les filières REP.

Le questionnaire est accessible jusqu’au 15 février 2022.

Questionnaire enquête | ADEME

FOCUS ACHATS CIRCULAIRES

Publication d’un guide à destination des acheteurs publics pour recenser leurs dépenses en matière d’économie circulaire

L’article 58 de la loi AGEC et son décret d’application du 9 mars 2021 obligent les acheteurs publics à acquérir entre 20 et 40% de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Ils doivent déclarer la part des dépenses qui y sont dédiées à l’Observatoire Economique de la Commande Publique. Pour les dépenses de 2021, les acheteurs ont jusqu’au 30 juin 2022 pour effectuer leur déclaration.

Dans ce cadre, la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’Economie a publié un guide explicatif présentant la procédure de déclaration à suivre. Y ACCÉDER

AGENDA

ÉVÉNEMENT PASSÉ

Jeudi 3 février l Webinaire Zoom

Présentation du Programme Achats Circulaires et Solidaires 2022

REPLAY

ÉVÉNEMENTS À VENIR

3 mars l 8h00-13h00 – Maison de la Chimie (Paris 7)

5ème Conférence Nationale sur les Déchets Ménagers

ÉVÉNEMENT PARTENAIRE – Les collectivités face à leurs nouveaux défis. PLUS D’INFOS

16 et 17 mars l Porte de Versailles (Paris 15)

Autonomy 2022

ÉVÉNEMENT PARTENAIRE – Pour réunir les acteurs internationaux de la mobilité. PLUS D’INFOS

31 mars l Palais Brongniart (Paris 2)

EnerJ-meeting Paris

ÉVÉNEMENT PARTENAIRE – EnerJ-meeting célébrera le 31 mars 2022 la Journée de l’Efficacité Énergétique et Environnementale du Bâtiment, autour des thématiques majeures des réglementations et tendances pour « construire et rénover, objectif zéro carbone ». Dans un contexte de mutation d’un bâtiment sobre, bas carbone, élargi, connecté et sain, l’événement rassemblera 2 000 décideurs clés du bâtiment. PLUS D’INFOS

5 et 6 avril l Porte de Versailles (Paris 15)

Solutions Bas-Carbone

ÉVÉNEMENT PARTENAIRE – Solutions Bas-Carbone en partenariat avec l’observatoire Low-Carbon World, donne rendez-vous à l’ensemble des acteurs de la transition écologique de la construction et des territoires. PLUS D’INFOS